Le défenseur des enfants : rapport de l’année 2005

Les dix propositions - Sommaire du rapport


1er décembre 2005

par Défenseur des enfants


Source : Site du Défenseur des enfants


La Défenseure des enfants présente son sixième rapport au Président de la République et au Parlement, depuis sa création par la loi du 6 mars 2000.

Ce document, tout en rappelant le statut d’autorité administrative indépendante de l’institution, présente le fonctionnement et les missions de défense et de promotion des droits de l’enfant.

Concernant le traitement de dossiers individuels, on peut noter que plus de 1200 nouvelles réclamations ("saisines") ont été adressées au Défenseur des Enfants, par courrier postal ou électronique entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005.

Après avoir donné quelques cas concrets soumis à l’institution, le rapport fait le bilan des propositions émises au cours du mandat de Claire Brisset et revient sur les dossiers collectifs étudiés au cours de l’année (enfants et justice, mineurs étrangers, enfants et sport de haut niveau, violence et institution scolaire, enfants pauvres, déplacement de la Défenseure des enfants en Nouvelle-Calédonie).

Les dix propositions pour l’année 2005 de la Défenseure des enfants sont ensuite détaillées.


Dix propositions de la Défenseure des Enfants 2005

1 - Renforcer significativement les moyens matériels et humains de la justice. Sans un tel renforcement, aucune amélioration substantielle du service rendu aux justiciables n’est envisageable.

2 - Reconnaître à l’enfant un droit à être entendu et informé dans toute procédure qui le concerne (séparation des parents, tutelle, filiation. . . ) . En particulier, le juge aux affaires familiales ne devrait pas pouvoir rejeter la demande d’audition d’un enfant à partir de l’âge de 13 ans. Les enfants de moins de 13 ans devraient, quant à eux, pouvoir faire appel de l’éventuel refus de leur audition par le juge.

3 - Améliorer l’accompagnement de l’enfant victime :
s’assurer que tout enfant victime bénéficie d’une aide psychologique et juridique avant, pendant et après le procès ;
développer et améliorer l’enregistrement audiovisuel des déclarations de l’enfant et notamment le visionnage des enregistrements par les magistrats et les avocats ;
améliorer la formation des experts en créant un certificat national de méthodologie de l’expertise judiciaire et revaloriser leur rémunération.

4 - En matière de formation des magistrats,
modifier la formation initiale de manière à y développer la notion de travail en groupe, la formation à la psychologie des enfants et des adultes et la manière de s’adresser au justiciable ;
rendre la formation continue obligatoire, notamment pour la préparation aux changements de fonction.

5 - Faire du juge aux affaires familiales un juge spécialisé, bénéficiant d’une formation spécifique adaptée à la complexité humaine et technique de ses fonctions.

6 Créer dans tous les tribunaux de grande instance un pôle enfance-famille. Il s’agirait de favoriser une réflexion commune des professionnels du monde judiciaire spécialisés dans les questions de famille et d’enfance (juge aux affaires familiales, juge des enfants ; juge d’instruction, juge des tutelles, parquet, avocats, experts...).
Confier dans les tribunaux pour enfants, à un vice-président l’animation et la coordination de l’activité des juges des enfants ainsi que la représentation du tribunal pour enfant auprès des partenaires extérieurs. Prévoir que chaque tribunal pour enfants présente un rapport annuel d’activité transmis au ministère de la Justice, accessible aux partenaires extérieurs du tribunal.
Confier aux magistrats (siège et parquet) des cours d’appel spécialisés en matière d’enfance, une fonction d’animation auprès des tribunaux pour enfants, dans le respect de l’indépendance de leurs décisions.
Introduire dans le nouveau Code de procédure civile la possibilité pour les juges des enfants de travailler en collégialité pour les situations les plus difficiles.

7 - Généraliser une formation spécialisée pour les avocats d’enfants assurée par les centres régionaux de formation des avocats sous l’égide du Conseil national des barreaux.
Prévoir l’intervention systématique d’un avocat de l’enfant dès lors qu’un placement est envisagé. Dans cette hypothèse, faire prendre en charge sa rémunération par l’aide juridictionnelle.

8 - Renforcer la formation et l’encadrement des forces de sécurité publiques et privées en contact avec les mineurs. Les contraintes et les exigences auxquelles sont exposées ces professions difficiles, tout particulièrement lors du contact avec les mineurs, nécessitent un renforcement du professionnalisme afin d’assurer pleinement leurs missions.

9 - Mieux protéger les jeunes majeurs en difficulté, notamment en renforçant leur prise en charge éducative et financière. Assurer aux mineurs incarcérés atteignant leurs 18 ans le maintien en quartier de mineurs jusqu’à 21 ans.

10 - Afin de garantir la protection des enfants sportifs, transformer le projet d’agence française contre le dopage actuellement débattu (projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs) en Agence française de sécurité sportive, par l’extension de ses missions. Cette agence comprendrait au moins un pédiatre spécialisé en matière de sport et un pédopsychiatre.

Sommaire : Six ans au service des enfants
Le Défenseur des Enfants une autorité de l’État
UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE POUR FAIRE CONNAÎTRE ET RESPECTER LES DROITS DES ENFANTS
LE COMITÉ CONSULTATIF
LE COMITÉ CONSULTATIF DES JEUNES
LES PARTENAIRES
LES ACTIVITÉS D’INFORMATION
LES RENCONTRES ET AUDIENCES DE LA DÉFENSEURE DES ENFANTS

Les dossiers individuels
ÉTUDE ET ANALYSE
QUELQUES CAS SOUMIS À LA DÉFENSEURE DES ENFANTS

Bilan des propositions du mandat

Les dossiers collectifs
1. L’ENFANT FACE À LA JUSTICE
2. LES MINEURS ÉTRANGERS, UNE ANNÉE EN OMBRES ET LUMIÈRES
3. TROP DE PRESSIONS NÉFASTES SUR LES JEUNES ESPOIRS DU SPORT
4. PROSCRIRE TOUTE VIOLENCE DE L’INSTITUTION SCOLAIRE
5. PLUS D’UN MILLION D’ENFANTS PAUVRES EN FRANCE
6. DÉPLACEMENT DE LA DÉFENSEURE DES ENFANTS EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Dix propositions de la Défenseure des Enfants

Annexes
Loi du 6 mars 2000
Convention internationale sur les droits de l’enfant
Protocole entre le Défenseur des Enfants et le ministère des Affaires étrangères
Auditions et visites de la Défenseure des Enfants et de son équipe

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