Le masquage d'informations par le patient dans son DMP, rapport au Min. Santé, 2007

Le masquage d'informations par le patient dans son DMP
par FAGNIEZ Pierre-Louis
FRANCE. Ministère de la santé et des solidarités

Paris;Ministère de la santé et des solidarités;2007;15 pages

L'article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 permet à toute personne de s'opposer « pour des raisons légitimes » à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. La partie législative du code de la santé publique définit par ailleurs le principe général du droit des patients au secret sur leurs informations de santé ; elle prévoit notamment, dans son article L. 1110-4, un droit d'opposition du patient à l'échange d'informations entre deux professionnels qui le prennent en charge. Sur la base d'entretiens avec des professionnels de santé et des associations de patients, le rapport pose la question de la conciliation entre la bonne marche du processus de soins et le « droit de masquage » offert au patient dans le dossier médical personnalisé (DMP).

Source : Ministère de la sante
Rapport en ligne