Lettre de B. Hamon, député européen - amendements Bolkestein, 2005

Madame, Monsieur,


Vous avez bien voulu attirer mon attention sur l'importance du vote prévu lors de la session plénière d'octobre concernant la directive services et je vous en remercie.

Depuis mon élection au Parlement Européen, ce dossier est au centre de mon travail parlementaire, dans les deux commissions parlementaires dont je suis membre. Ainsi, outre à la commission principale, celle du Marché Intérieur, ou je siège en tant que membre suppléant, j'ai également suivi le dossier à la commission des Affaires économiques et Monétaires (ECON), ou j'ai été désigné responsable du suivi du dossier ("shadow" rapporteur) pour le groupe PSE. A ce titre je suis intervenu à plusieurs reprises lors des débats en commission et ai déposé un certain nombre d'amendements[1].


Je me suis prononcé depuis mon arrivé au Parlement Européen pour le rejet pur et simple de cette directive. C'est pourquoi, parmi tous les amendements que j'ai déposé, le premier d'entre eux demande le rejet.

Néanmoins, il est fort improbable, au vu de la composition politique de la commission du marché intérieur et du Parlement Européen dans son ensemble, qu'il puisse se trouver une majorité pour rejeter cette directive. Je voterai, en cas d'échec de la motion de rejet, en faveur des amendements qui tendent à atténuer les effets néfastes du texte, en protégeant autant que faire se peut les services d'intérêt général, en combattant le principe du pays d'origine et en essayant de sauvegarder la capacité des autorités publiques de réguler et de légiférer pour protéger l'intérêt général.


J'ai donc déposé une série d'amendements autour des quatre axes suivants :


Premièrement, en voulant libéraliser l'ensemble des activités de services par le biais d'un seul et même texte, la Commission nie la spécificité de chaque secteur. Des services aussi divers que le gardiennage, la comptabilité, certains services de santé, les parcs de loisirs, la grande distribution, les services culturels se voient ainsi soumis au même régime. De plus, en n'excluant de son champ d'application que les services d'intérêt général non économique, càd, selon l'interprétation en vigueur les services délivrés par l'état "sans contrepartie économique", cette directive entend bel et bien régir également tout en un ensemble de services publics ou d'intérêt général de la même manière que des simples services commerciaux.


Deuxièmement, par le principe du pays d'origine, qui veut qu'un prestataire des services ne serait soumis qu'à la législation du pays où il est établi, à l'exclusion des normes du pays ou s'effectue le service ou du pays du destinataire des services, cette directive constitue un formidable encouragement à toute les formes de dumping (social, fiscal, environnemental, réglementaire). Les entreprises, afin d'augmenter leur marge, s'établiront, au besoin fictivement par le biais d'une simple boîte aux lettres, dans le pays à la législation la plus laxiste et donc moins coûteuse. Ceci conduira non seulement à la baisse de la qualité et de la sécurité des services mais également à une véritable course à la dérégulation entre les pays.


Troisièmement, l'absence dans cette directive de toute tentative sérieuse d'harmonisation, au delà des vagues encouragements à la rédaction de codes de conduite non contraignants, démontre l'abandon par la Commission de l'ambition de réguler, autrement que par la "main invisible" du marché, le fonctionnement de l'économie et donc de la société.


Enfin, cette directive contient un certain nombre de dispositions moins connues mais tout aussi désastreuses, relatives au démantèlement programmé de toute une série de réglementations, considérées en bloc par la Commission comme de simples "obstacle à la libre circulation des services". Ainsi, aux articles 14 et 15 du projet de directive, il est question d'interdire ou d'"évaluer" les tarifs minimum et maximum, le capital minimum, les normes relatives au nombre minimum d'employés, etc.


Dans cette bataille, qui s'annonce difficile, et considérant le puissant lobbying mis en oeuvre par certains intérêts patronaux, nous aurons besoin du soutien du plus grand nombre possible de citoyens, d'associations et de syndicats.


Je vous remercie de votre engagement et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les meilleures.





Benoît Hamon

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[1] Pour un aperçu de mon travail sur ce sujet, vous pouvez consulter mon blog : HAMON Benoît


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