Loi relative aux libertés et responsabilités des universités, loi du 10/08/2007

Objet du texte :

Ce texte confie aux universités des missions d'orientation et d'insertion et engage la rénovation de leur gouvernance.

En ce qui concerne les organes de gestion :
- le conseil d'administration est resserré et ses compétences renforcées ; il aura un rôle de stratège ;
- le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire sont redéfinis ;
- le président d'université aura une légitimité et une autorité accrues par son nouveau mode d'élection. Comme son mandat sera renouvelable, il pourra ainsi être jugé sur la base des résultats obtenus ;
- le texte prévoit également la création d'un comité technique paritaire, qui sera un nouveau lieu du dialogue social intra-universitaire.

Par ailleurs, les universités pourront se saisir de nouvelles responsabilités et compétences : mise en place d'un budget global, incluant la masse salariale ; possibilité de mobiliser des sources de financement diversifiées, notamment par la création de fondations ; renforcement du pilotage, via la contractualisation avec l'État et le comité de suivi ; gestion plus réactive du recrutement d'enseignants-chercheurs et de contractuels, y compris étudiants. En outre, le président pourra attribuer des primes et moduler les obligations de service des enseignants-chercheurs.

Enfin, l'État pourra transférer aux universités la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés.

Source : Site du Sénat