Loi sur la fin de vie de 2005 - publication au JO de trois décrets d'application, février 2006

Les décrets déterminent :

* pour les patients les conditions d’élaboration et d’utilisation des directives anticipées, sortes de carnets d'instructions rédigés, datés et signés par les patients qui prévoient ainsi le cas où ils seront incapables de manifester leur volonté.

* pour les professionnels de santé l'obligation de recourir à une procédure collégiale en cas de décision d’arrêt ou de limitation des traitements
* un projet de soins palliatifs à créer dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et/ou handicapées

Directives anticipées et procédure collégiale

Leur durée de validité est fixée à trois ans. Le décret fixe les conditions d'élaboration de ces directives et précise qu'elles sont révocables à tout moment. Elles peuvent également être modifiées et renouvelées dans les mêmes conditions qu'elles ont été établies. Leurs conditions de conservation sont décrites, de façon à garantir la confidentialité mais aussi l'accessibilité de ces documents. Les directives n'ont qu'une valeur indicative, précise encore le décret. Dans tous les cas, la responsabilité de la décision de limitation ou d'arrêt d'un traitement appartient au médecin.

Cette décision, le médecin ne peut la prendre que dans le cadre d'une procédure collégiale. Il doit y avoir concertation avec l'équipe de soins médicale et paramédicale et l'avis motivé d'au moins un autre médecin doit être donné. Toutes les démarches, la procédure suivie et la décision motivée du médecin, sont consignées dans le dossier médical du patient.

Des recommandations à établir

Le troisième décret impose, quant à lui, aux établissements médicosociaux d'hébergement des personnes âgées et de personnes handicapées d'établir et de mettre en oeuvre un projet de soins palliatifs.

Source : Nicolas Crestel, Hospimedia, 09/02/2006