Mission relative à la prise en compte des spécificités des services d'intérêt général dans la transposition de la directive "services" et l'application du droit communautaire des aides d'état, rapport IGAS IGA IGF, 01/2009

Mission relative à la prise en compte des spécificités des services d'intérêt général dans la transposition de la directive "services" et l'application du droit communautaire des aides d'état
THIERRY Michel, BODON Alain, DUCHENE Rémi
FRANCE. Inspection générale des affaires sociales; FRANCE. Inspection générale de l'administration; FRANCE. Inspection générale des finances

Paris;Inspection générale des affaires sociales;2009;50 pages


Par lettre de mission du 31 juillet 2008, les ministres du travail et des relations sociales, de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du budget et des comptes publics ont chargé Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales, d'animer un groupe de travail inter administrations chargé de réfléchir aux conditions d'une meilleure prise en compte des spécificités des services d'intérêt général, notamment les services sociaux, dans la transposition de la directive «services» et la mise en oeuvre du paquet dit «Altmark» ou «Monti/Kroes» sur le droit communautaire des aides d'Etat sous forme de compensation de service d'intérêt économique général (SIEG). Cette mission a bénéficié du concours d'Alain Bodon, inspecteur général des finances, et de Rémi Duchêne, inspecteur général de l'administration.

SOMMAIRE

1. CLARIFIER LES TERMES DU DEBAT ET LE CHAMP DES EXCEPTIONS A LA DIRECTIVE «SERVICES»
1.1. Relativiser les termes du débat
1.2. Clarifier le mécanisme d’exception prévu à l’article 2.2.j de la directive

2. VEILLER A UNE MISE EN ŒUVRE PRAGMATIQUE DE LA NOTION DE MANDAT
2.1. Un cadre souple …
2.2. …Qui comporte cependant quelques exigences essentielles
2.3. Les indices d’un mandat d’intérêt général se retrouvent en France dans de nombreux pans de l’action publique
2.4. Des initiatives d’information, d’explicitation et d’appui sont cependant urgentes

3. MIEUX SUIVRE ET CONTROLER LES COMPENSATIONS DE SERVICE PUBLIC
3.1. Les systèmes de contrôle existant sont d’ores et déjà nombreux et élaborés
3.2. Mais ces contrôles devraient intégrer de façon plus précise la prévention des surcompensations
3.3. Certaines difficultés particulières mériteraient par ailleurs d’être prises en compte, notamment par des dispositifs d’appui appropriés
3.4. Il convient donc de définir une politique d’animation des contrôles

4. PRENDRE DATE POUR LES EVOLUTIONS A VENIR EN MATIERE DE REGIME COMMUNAUTAIRE DES AIDES PUBLIQUES
4.1. Des éléments d’incertitude
4.2. Accentuer la reconnaissance des services d’intérêt général et de leurs spécificités dans le champ social
4.3. Préciser et recentrer les critères d’impact des aides publiques sur la concurrence intracommunautaire en recourant à une méthode de faisceau d’indices
4.4. Assurer la neutralité de l’application des règles de concurrence par rapport au développement de l’intercommunalité

LISTE DES PROPOSITIONS

LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I : LETTRE DE MISSION
ANNEXE II : COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL
ANNEXE III : PERSONNES AUDITIONNEES OU RENCONTREES
ANNEXE IV : NOTE D’ETAPE

Source: Bibliothèque des rapports publics