Monsieur Chirac : bravo pour votre duplicité ! , communiqué de presse de Béatrice PATRIE, députée européenne, Parti socialiste européen, 16/02/2006

Le Parlement européen s'est prononcé ce jeudi 16 février en 1ière lecture sur la directive "Bolkestein".

Béatrice Patrie, membre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs s'est exprimée à l'issue du vote :

"Le gouvernement français excelle dans son double discours !

Certes, le droit du travail et les conventions collectives sont retirés de la directive services remaniée et le principe du pays d'origine (PPO) n'existe plus. Mais cette disposition ne va concerner que les travailleurs salariés puisque les droites européennes n'ont pas voulu exclure les travailleurs indépendants des règles juridiques s'appliquant à la prestation des services . Le plombier polonais ne sera pas salarié mais il sera indépendant ou "faux indépendant" car contraint par son employeur à prester ses services de manière indépendante !

Par ailleurs, Monsieur Chirac et son gouvernement disent défendre les services publics. Pourtant, ils savent parfaitement qu'il n'existe pas encore de définition au niveau européen ! Pour protéger l'ensemble des services au public, il fallait soutenir, comme l'ont fait les socialistes français, l'exclusion des services d'intérêt économiques général de la directive !

Pour ma part, je considère que le texte adopté aujourd'hui représente une amélioration réelle, grâce aux mobilisations politiques et citoyennes des forces de gauche en France et en Europe. Mais ce texte abandonne pour l'heure la méthode d'harmonisation communautaire poursuivi pendant toute la période Delors. C'est d'ailleurs ce qui a motivé le rejet initial déposé par les socialistes français.

Par ailleurs, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général reste plus que jamais prioritaire. En effet, les services sociaux et de santé, tout particulièrement ceux en faveur des personnes les plus vulnérables (personnes âgées, handicapées, enfants, adultes en voie d'exclusion sociale) doivent être clairement exclus de la logique du marché. A ce titre, j'attends avec impatience la communication de la Commission européenne sur les services sociaux d'intérêt général (SSIG) annoncée pour le mois d'avril qui doit apporter la sécurité juridique réclamée par ce secteur . De même, contrairement à la droite française, je considère que le secteur de l'eau et des déchets n'est pas un secteur économique comme les autres et continue à relever pleinement d'une logique d'intérêt général et non d'une simple logique marchande.

Jacques Chirac devra sortir de ses ambiguïtés sur les services publics et le respect de tous les travailleurs, y compris les artisans indépendants, lors du prochain Sommet européen des 24-25 mars prochains"

16/02/2006