Prévention de la délinquance : le 7 septembre 2006, le Parlement est convoqué en session extraordinaire pour l'examen de ce projet de loi

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J.O n° 155 du 6 juillet 2006 page 10113
texte n° 1

Décret du 5 juillet 2006 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX0609428D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,

Décrète :

Article 1
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le jeudi 7 septembre 2006.

Article 2
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra l'examen et la poursuite de l'examen des projets de textes suivants :

- projet de loi portant adaptation du secteur de l'énergie ;

- projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ;

- projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.


Article 3
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin

Source : Assemblee nationale