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Projet de réduction d''accès par détachement aux corps de directeurs DES et DESS, projet de décrets juill 2005
Deux projets de décret réduisent l'accès par détachement aux corps de directeurs d'établissement social et médicosocial (DES) et sanitaire et social (DESS) aux fonctionnaires justifiant d'un certain niveau indiciaire : uniquement ceux dont l'indice brut terminal est supérieur à 966.
Ces projets ont été adoptés en juillet 2005 la semaine par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Ils ne font pas partie des négociations en cours sur la réforme du statut des DESS et DES. La modification fixe "un niveau correspondant par exemple au moins aux attachés d'administration hospitalière", souligne dans un communiqué le Syndicat national des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux CFDT (Syncass-CFDT), qui considère que l'accès par détachement est actuellement "très largement ouvert". Par ailleurs, les projets de décret précisent que la formation obligatoire d'adaptation à l'emploi organisée par l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP), que les agents détachés sont tenus de suivre au cours des deux premières années de leur détachement, devra être validée par un jury. Projet loi psychiatrie 2009 | De l'Hopital 2007 à l'Hopital 2012 | Plan Santé mentale | Rapports et textes officiels | Plans Santé mentale autres pays | OMS et Europe | Psychologues en question | Divers |
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Du Plan hôpital 2007 au Plan Hôpital 2012, discours de M. Bertrand X., ministre de la santé, 13/02/2007