Réforme de l’organisation du service public de l’emploi, du projet de loi à l'adoption ..., janvier 2008

1° PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE, relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,
TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

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2° RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE, relatif à la réforme de l’organisation du service public de l'emploi,

PAR M. DOMINIQUE TIAN, Député.

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3° TEXTE ADOPTÉ n° 86
ASSEMBLÉE NATIONALE - CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - TREIZIÈME LÉGISLATURE - SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 - 23 janvier 2008

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE, relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.
(Urgence déclarée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la
teneur suit : ...

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Principales dispositions du texte




Article 1er
Création d’un Conseil national de l’emploi

Article 2
Création d’une nouvelle institution, par fusion de l’ANPE et des réseaux opérationnels de l’UNEDIC, administrée par un conseil d’administration et un directeur général
Nouvelle convention collective prévue pour les personnels

Article 3
Versement des allocations effectué par la nouvelle institution
Participation du régime d’assurance chômage fixée à 10% au moins des contributions collectées par l’UNEDIC

Article 4
Recouvrement par les URSSAF à compter du 1er janvier 2012 des cotisations d’assurance chômage pour le compte de l’UNEDIC

Article 5
Création d’une instance nationale provisoire chargée de la mise en place de la nouvelle institution

Article 6
Transfert à la nouvelle institution des personnels de l’ANPE , de l’UNEDIC et des ASSEDIC participant à sa mission

Article 7
Transfert à la nouvelle institution des biens de l’ANPE et convention prévue avec l’UNEDIC


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Source: Assemblée nationale