Réforme de la FPT, projet de loi, 11 janvier 2006

Le projet de loi réformant la FPT (Fonction publique territoriale) vient d'être proposé.

Vous pouvez consulter l'exposé des motifs, ainsi que le texte entier : en se rendant dans la rubrique "Téléchargements" à la page d'accueil, puis rubrique "Textes récents".


Présentation officielle de la réforme de la FPT, du 11 janvier 2006 :

C'est une très importante réforme de la fonction publique territoriale qu'a engagée le Gouvernement, avec la présentation du projet de loi soumis à l'examen du conseil des ministres le 11 janvier 2006.

Cette réforme répond à deux défis majeurs.

- Le premier est démographique : d'ici à 2012, 35 % des 1,7 millions de fonctionnaires territoriaux et 50 % de ses cadres supérieurs atteindront l'âge de la retraite, privant ainsi les collectivités locales de moyens en personnels, au moment où elles sont appelées à supporter de nouvelles responsabilités dans le cadre de la décentralisation.
- Le second défi est de donner aux collectivités une plus grande capacité de gestion des ressources humaines, pour faire face, précisément, à ces nouvelles responsabilités. La gestion des fonctionnaires territoriaux est trop souvent prisonnière de logiques normatives et de l'application de règles mécaniques, au détriment des approches personnalisées et de la valorisation des compétences.

Pour relever ces défis, le projet de loi présenté par le ministre délégué aux collectivités territoriales, issu d'une concertation commencée il y a près de trois ans, et qui a reçu un avis favorable à près de 70% de ses membres de l'instance paritaire de la fonction publique territoriale, rassemblant en nombre égal des élus locaux et les organisations syndicales représentatives - le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale -, viendra en discussion au Parlement dans le premier trimestre 2006. Il poursuit trois objectifs :

- rendre la FPT plus attractive,
- recentrer la FPT sur ses métiers,
- donner plus de souplesse à la gestion des ressources humaines et faciliter ainsi la tâche des employeurs territoriaux.


1 – La fonction publique territoriale sera plus attractive

L'expérience professionnelle déjà acquise par les agents territoriaux ou les candidats à la fonction publique est aujourd'hui prise en compte de façon marginale.
Avec ce texte, elle deviendra un équivalent des formations obligatoires à caractère statutaire : c'est l'objet de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. L'accès à la fonction publique territoriale de personnes venant du secteur privé sera également facilitée grâce à la prise en compte, notamment au plan des rémunérations, de l'ancienneté et de l'expérience déjà acquise dans l'entreprise.

Une autre ligne de force du projet de loi concerne la formation tout au long de la vie, dont le concept, posé pour le secteur privé, n'avait pas encore de traduction concrète dans le secteur public.
C'est ainsi que les efforts de formation individuelle accomplis par les agents territoriaux seront valorisés, notamment pour permettre leur promotion interne. Par ailleurs, un droit individuel à la formation est instauré pour les agents territoriaux, sous forme d'un crédit de 20 heures par an, pour suivre des formations de nature professionnelle, c'est à dire qualifiantes. La fonction publique territoriale sera la première à en bénéficier, précédant ainsi la fonction publique de l'Etat.


2 – La fonction publique territoriale sera recentrée sur ses métiers

On recense 253 métiers différents, exercés par les agents publics territoriaux dans toutes les collectivités locales. Si les formations initiales seront réduites là où elles existent, faisant trop souvent doublon avec les formations universitaires, elles seront instaurées pour les fonctionnaires territoriaux qui n'en bénéficient pas aujourd'hui : les agents d'exécution, qui représentant les trois quarts des fonctionnaires territoriaux. Mais elles seront courtes, ne présenteront pas de caractère scolaire, et seront centrées sur l'environnement professionnel.
Le projet de loi présenté par M. Brice Hortefeux a par ailleurs pour finalité de permettre à toutes les collectivités locales, mêmes les petites communes, de se doter de collaborateurs administratifs qualifiés, pour exercer des fonctions de direction. C'est à cet objectif que répond la création dans les communes d'emplois fonctionnels, c'est à dire d'emplois de directeurs choisis librement par le maire, à partir de 2 000 habitants, contre 3 500 actuellement. 2 000 communes sont concernées par cette mesure, qui contribuera ainsi à l’efficacité de l’action publique.


3 – La réforme clarifiera et modernisera la gestion des ressources humaines

De multiples instances interviennent aujourd'hui dans la gestion des fonctionnaires territoriaux : les collectivités employeurs, les centres départementaux de gestion, à qui est confiée, par délégation des petites communes, la gestion de leurs fonctionnaires territoriaux, le Centre national de la fonction publique territorial (CNFPT) et ses démembrements locaux, en charge de la formation, mais qui assure également des missions de gestion des carrières.
La réforme simplifie et clarifie les missions des uns et des autres : le CNFPT est recentré sur des missions exclusives de formation professionnelle, les centres départementaux étant quant à eux renforcés dans leur rôle de gestionnaires des carrières. Par ailleurs, équivalent du CNFPT, est créé un Centre national de coordination des centres de gestion, chargé de chapeauter les centres départementaux et de donner cohérence à leurs interventions. Il doit en résulter des économies d'échelles, la réforme se faisant à coût constant, c'est à dire sans contribution supplémentaire des communes, des départements et des régions.

Le projet de loi permet aussi de réguler, là où c'est nécessaire, la gestion des ressources humaines. Si un fonctionnaire quitte sa collectivité d'origine dans les trois années qui suivent sa titularisation, pour rejoindre, par voie de mutation, une autre collectivité locale, celle-ci devra verser à la collectivité d'origine une indemnité qui compensera les dépenses exposées par celle-ci pour la formation de ce collaborateur.


4. Le déblocage des déroulements de carrière

La réforme de la fonction publique territoriale engagée par le Gouvernement ne se limite pas, toutefois, à ce projet de loi soumis au conseil des ministres le 11 janvier. Des décrets relatifs à la régulation des carrières des personnels territoriaux viendront le compléter.

Ils ont trois objectifs:

- permettre aux collectivités de taille réduite de recruter des cadres confirmés et pouvoir leur proposer, sans qu'ils soient contraints à rejoindre une autre collectivité, une évolution dans leur carrière ;
- faciliter le recours à des cadres administratifs et techniques de haut niveau dans des collectivités de moyenne importance, dans un souci de meilleure gestion publique locale et de valorisation des parcours de carrière de cadres expérimentés, en leur offrant un accès plus large à l’encadrement supérieur ;
- accroître la professionnalisation et améliorer le statut des emplois de direction.

L'ensemble de ces mesures s'inscrirait dans une perspective plus large d’accès à des niveaux de rémunération plus en rapport avec la responsabilité de ces cadres et la complexité des politiques qu’ils mettent en oeuvre.

Le Gouvernement voudrait également rendre plus fluide le déroulement de carrière des personnels territoriaux, actuellement limité, les évolutions étant contingentées par le nombre des agents en poste, ainsi que par les flux de recrutement.

Afin de mieux reconnaître les mérites individuels, et d'engager une véritable démarche de gestion prévisionnelle des emplois, le Gouvernement propose de donner une plus grande autonomie de gestion aux employeurs locaux, qui pourraient désormais prononcer les avancements de leurs agents en fonction de données démographiques précises et adaptées aux réalités de chaque collectivité.

Enfin, le Gouvernement souhaite donner une véritable impulsion à la promotion interne. Celle-ci est actuellement marginale, puisque moins de 4% des agents sont recrutés par cette voie.
L’objectif est de majorer fortement ce taux, pour mieux tenir compte de la richesse des expériences et des compétences des personnels territoriaux.

Ces mesures seront soumises à la concertation, dans le cadre de la négociation salariale entreprise avec les organisations syndicales de fonctionnaires.

C'est donc un chantier d'une ampleur considérable qui est engagé dans la fonction publique territoriale, en cohérence avec la décentralisation.

Janvier 2006