Régimes sociaux et de retraite dans le projet de loi de finances 2008, Sénat

Projet de loi de finances pour 2008 : Régimes sociaux et de retraite - compte spécial : pensions

Rapport général n° 91 (2007-2008) de MM. Thierry FOUCAUD et Bertrand AUBAN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2007


Extraits:

CHAPITRE PREMIER - LES MISSIONS « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » ET « PENSIONS », PRÉSENTATION DU CONTEXTE

I. LE « RENDEZ-VOUS DE 2008 » ET LA RÉFORME DES RÉGIMES SPÉCIAUX

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A. LA RÉFORME DES RÉGIMES SPÉCIAUX

Le 18 septembre 2007, le Président de la République annonçait que l'harmonisation des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP avec le régime de retraite de la fonction publique serait réalisée au cours du premier semestre 2008.

La Cour des comptes a souhaité que pour des raisons tant financières que d'équité, entre les retraités, voire de respect des règles européennes de concurrence, le « rendez-vous » de 2008 intègre les régimes spéciaux dans le champ des réformes. Elle indique, notamment, que les droits spécifiques ne sont pas financés par leurs bénéficiaires, voire entièrement mis à la charge du budget de l'Etat dans le cas de la RATP et que la charge du financement des droits spécifiques est appelée à croître.

Le tableau suivant fait apparaître, concernant la SNCF et la RATP, les âges moyens de départ à la retraite qui n'excédent guère 55 ans, quelle que soit la catégorie considérée:

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REGLES DE LIQUIDATION

Age normal de liquidation
Régime général 60 ans
Fonctionnaires 60 ans
SNCF Droit commun : 55 ans - Agents de conduite : 50 ans
RATP « Sédentaires »: 60 ans (avec 30 ans de service) - Agents de maintenance2 : 55 ans - Agents d'exploitation2 : 50 ans (avec 25 ans de service)

Durée de service minimale à l'âge normal de la liquidation
Régime général : sans objet
Fonctionnaires 15 ans
SNCF Droit commun : 25 ans - Agents de conduite : 15 ans - Si plus de 55 ans : aucune
RATP 15 ans - Si âge limite de la catégorie : aucune

Durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein
Régime général & Fonctionnaires « Durée d'assurance tous régimes » : 40 ans
SNCF & RATP 37,5 ans y compris les bonifications d'annuités2

Assiette de liquidation
Régime général 25 meilleures années (moyenne)
Fonctionnaires 6 derniers mois hors primes
SNCF & RATP Eléments de rémunération perçus les 6 derniers mois
Taux de liquidation
Régime général 50 %
Fonctionnaires & SNCF & RATP 75 %
Proratisation en fonction de la durée de cotisation
Régime général & Fonctionnaires Proratisation sur 40 ans4 (160 trimestres)
SNCF & RATP Proratisation sur 37,5 ans (150 trimestres)
Décote (se superpose à la proratisation)
Régime général & Fonctionnaires Décote de 5 % par année manquante pour atteindre la durée d'assurance tous régimes, soit 40 ans (ou pour atteindre l'âge de 65 ans, la décote étant alors plafonnée à 25 %)
SNCF & RATP Absence de décote
Surcote
Régime général Après 60 ans et 40 ans de cotisations, surcote de 3 % par an
Fonctionnaires idem dans la limite de 15 %
SNCF & RATP Absence de surcote
Activité après limite d'âge (65 ans sauf services actifs)
Régime général Possibilité de prolonger l'activité pour obtenir le taux plein
Fonctionnaires Dans la limite de 10 trimestres pour obtenir le taux plein
SNCF& RATP Sans objet
Revalorisation
Régime général& Fonctionnaires Indice des prix à la consommation hors tabac
SNCF & RATP Mécanismes de péréquation selon lesquels toute modification des salaires des agents en activité se trouve répercutée sur les pensions
Source : réponses au questionnaire budgétaire


B. LE BESOIN DE FINANCEMENT DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

La situation financière des régimes de retraites, tous régimes confondus, continuera à se dégrader. Les prévisions actualisées faites par le COR dans son rapport de janvier 2007 montrent qu'à court terme les déficits s'établiront en 2010 dans une fourchette de 3,3 milliards à 5,1 milliards d'euros. A plus long terme, les mesures prises en 2003 ne seront pas suffisantes pour assurer le financement des retraites. Le besoin de financement en 2020 s'établira à 0,7 % du PIB dans l'hypothèse d'un retour au plein emploi à partir de 2015.

A législation constante, le besoin de financement des pensions des fonctionnaires de l'Etat s'élèverait en 2050 à 251 milliards d'euros et, dans un siècle, à 423 milliards d'euros, soit 24 points de PIB. Tout en relativisant la portée à si long terme de ces informations, il reste que le déficit annuel des retraites entraîne mécaniquement l'alourdissement du déficit cumulé, ainsi qu'il ressort du tableau suivant.

Enfin, la commission de garantie des retraites, instituée par la réforme de 2003 a confirmé, dans son avis du 29 octobre 2007, l'allongement progressif d'ici 2012 de 40 à 41 années de la durée de cotisation de l'ensemble des salariés pour avoir une retraite à taux plein, comme le prévoyait le gouvernement.


La préparation du « rendez-vous 2008 » de la réforme des retraites

Selon la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la durée de cotisation devait être majorée d'un trimestre par an à partir de 2009 pour atteindre 41 annuités en 2012. Le « rendez-vous 2008 » de la réforme des retraites doit être précédé de trois éléments :

- l'avis de la commission de garantie des retraites ; celui-ci a été rendu. Il vise à « maintenir constant le rapport constaté en 2003 » entre l'espérance de vie à l'âge de 60 ans et le nombre d'années de cotisation exigées. Ainsi sur la base de données de l'INSEE, la commission précise que pour maintenir autour de 1,8 le rapport entre la durée de cotisation (40 ans) et l'espérance de vie à 60 ans étant de 22,39 ans, il faudra passer à 41 ans en 2012, date où l'espérance de vie à 60 ans aura augmenté à 23,74 ans ;

- le rapport du Conseil d'orientation sur les retraites sur les principaux sujets (durée de cotisation, montant des pensions, petites retraites) avant la fin novembre 2007 ;

- le rapport du gouvernement sur la situation financière du système de retraites, avant le 31 décembre 2007.


Source : Sénat

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