Traité de Lisbonne - les modifications apportées au traités européens, rapport d'information AN, 28/11/2007

ASSEMBLÉE NATIONALE - CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2007.

RAPPORT D’INFORMATION déposé en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

sur les modifications apportées par le traité de Lisbonne au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne,
M. Axel PONIATOWSKI,

Président

2ème édition


SOMMAIRE

Avant-propos 13
Avertissement 15

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (modifié par le traité de Lisbonne)

Préambule 17

TITRE I - Dispositions communes (art. 1er à 8) 19

TITRE II- Dispositions relatives aux principes démocratiques (art. 9 à 12) 23

TITRE III - Dispositions relatives aux institutions (art. 13 à 19) 25

TITRE IV - Dispositions sur les coopérations renforcées (art. 20) 31

TITRE V - Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune (art. 21 à 46) 32
CHAPITRE 1 - Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union
(art. 21 et 22) 32
CHAPITRE 2 - Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune
(art. 23 à 46) 34
Section 1 Dispositions communes (art. 23 à 41) 34
Section 2 Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune
(art. 42 à 46) 42

TITRE VI - Dispositions finales (art. 47 à 55) 46

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE (traité instituant la Communauté européenne modifié par le traité de Lisbonne)

Préambule 51

PREMIÈRE PARTIE - Les principes (art. 1er à 17) 53

TITRE I - Catégories et domaines de compétences de l’Union (art. 2 à 6) 53
TITRE II - Dispositions d’application générale (art. 7 à 17) 56

DEUXIÈME PARTIE - Non-discrimination et citoyenneté de l’Union (art. 18 à 25) 59

TROISIÈME PARTIE - Les politiques et actions internes de l’Union (art. 26 à 197) 62

TITRE I - Le marché intérieur (art. 26 et 27) 62
TITRE II - La libre circulation des marchandises (art. 28 à 37) 63
CHAPITRE 1 - L'union douanière (art. 30 à 32) 63
CHAPITRE 2 - La coopération douanière (art. 33) 64
CHAPITRE 3 - L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres
(art. 34 à 37) 64
TITRE III - L’agriculture et la pêche (art. 38 à 44) 66
TITRE IV - La libre circulation des personnes, des services et des capitaux (art. 45 à 66) 70
CHAPITRE 1 - Les travailleurs (art. 45 à 48) 70
CHAPITRE 2 - Le droit d’établissement (art. 49 à 55) 72
CHAPITRE 3 - Les services (art. 56 à 62) 74
CHAPITRE 4 - Les capitaux et les paiements (art. 63 à 66) 76
TITRE V - L’espace de liberté, de sécurité et de justice (art. 67 à 89) 78
CHAPITRE 1 - Dispositions générales (art. 67 à 76) 78
CHAPITRE 2 - Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration (art. 77 à 80) 80
CHAPITRE 3 - Coopération judiciaire en matière civile (art. 81) 83
CHAPITRE 4 - Coopération judiciaire en matière pénale (art. 82 à 86) 84
CHAPITRE 5 - Coopération policière (art. 87 à 89) 88
TITRE VI - Les transports (art. 90 à 100) 90
TITRE VII - Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations (art. 101 à 118) 93
CHAPITRE 1 - Les règles de concurrence (art. 101 à 109) 93
Section 1 - Les règles applicables aux entreprises (art. 101 à 106) 93
Section 2 - Les aides accordées par les États (art. 107 à 109) 96
CHAPITRE 2 - Dispositions fiscales (art. 110 à 113) 98
CHAPITRE 3 - Le rapprochement des législations (art. 114 à 118) 99
TITRE VIII - La politique économique et monétaire (art. 119 à 144) 102
CHAPITRE 1 - La politique économique (art. 120 à 126) 102
CHAPITRE 2 - La politique monétaire (art. 127 à 133) 107
CHAPITRE 3 - Dispositions institutionnelles (art. 134 et 135) 110
CHAPITRE 4 - Dispositions propres aux états membres dont la monnaie est l’euro (art. 136 à 138) 111
CHAPITRE 5 - Dispositions transitoires (art. 139 à 144) 112
TITRE IX - Emploi (art. 145 à 150) 117
TITRE X - Politique sociale (art. 151 à 161) 119
TITRE XI - Le fonds social européen (art. 162 à 164) 124
TITRE XII - Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport (art. 165 et 166) 125
TITRE XIII - Culture (art. 167) 127
TITRE XIV - Santé publique (art. 168) 128
TITRE XV - Protection des consommateurs (art. 169) 130
TITRE XVI - Réseaux transeuropéens (art. 170 à 172) 131
TITRE XVII - Industrie (art. 173) 133
TITRE XVIII - Cohésion économique, sociale et territoriale (art. 174 à 178) 134
TITRE XIX - Recherche et développement technologique et espace (art. 179 à 190) 136
TITRE XX - Environnement (art. 191 à 193) 140
TITRE XXI - Énergie (art. 194) 143
TITRE XXII - Tourisme (art. 195) 144
TITRE XXIII - Protection civile (art. 196) 145
TITRE XXIV - Coopération administrative (art. 197) 146

QUATRIÈME PARTIE - L'association des pays et territoires d'outre-mer
(art. 198 à 204) 147

CINQUIÈME PARTIE - L’action exterieure de l’Union (art. 205 à 222) 151
TITRE I - Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union (art. 205) 151
TITRE II - La politique commerciale commune (art. 206 et 207) 152
TITRE III - La coopération avec les pays tiers et l’aide humanitaire (art. 208 à 214) 154
CHAPITRE 1 - Coopération au développement (art. 208 à 211) 154
CHAPITRE 2 - Coopération économique, financière et technique avec les pays tiers (art. 212 et 213) 155
CHAPITRE 3 - L’aide humanitaire (art. 214) 156
TITRE IV - Les mesures restrictives (art. 215) 157
TITRE V - Accords internationaux (art. 216 à 219) 158
TITRE VI - Relations de l’Union avec les organisations internationales et les pays tiers
et délégations de l’Union (art. 220 et 221) 161
TITRE VII - Clause de solidarité (art. 222) 162

SIXIÈME PARTIE - Dispositions institutionnelles et financières (art. 223 à 334) 163

TITRE I - Dispositions institutionnelles (art. 223 à 309) 163
CHAPITRE 1 - Les institutions (art. 223 à 287) 163
Section 1 - Le Parlement européen (art. 223 à 234) 163
Section 2 - Le Conseil européen (art. 235 et 236) 166
Section 3 - Le Conseil (art. 237 à 243) 167
Section 4 - La Commission (art. 244 à 250) 169
Section 5 - La Cour de justice de l’Union européenne (art. 251 à 281) 171
Section 6 - La Banque Centrale Européenne (art. 282 à 284) 180
Section 7 - La Cour des comptes (art. 285 à 287) 182
CHAPITRE 2 - Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions (art. 288 à 299) 184
Section 1 - Les actes juridiques de l’Union (art. 288 à 292) 184
Section 2 - Procédures d’adoption des actes et autres dispositions (art. 293 à 299) 186
CHAPITRE 3 - Les organes consultatifs de l’Union (art. 300 à 307) 190
Section 1 - Le Comité économique et social (art. 301 à 304) 190
Section 2 - Le Comité des régions (art. 305 à 307) 191
CHAPITRE 4 - La banque européenne d'investissement (art. 308 et 309) 192

TITRE II - Dispositions financières (art. 310 à 325) 194
CHAPITRE 1 - Les ressources propres de l’Union (art. 311) 195
CHAPITRE 2 - Le cadre financier pluriannuel (art. 312) 195
CHAPITRE 3 - Le budget annuel de l’Union (art. 313 à 316) 196
CHAPITRE 4 - L’exécution du budget et la décharge (art. 317 à 319) 199
CHAPITRE 5 - Dispositions communes (art. 320 à 324) 200
CHAPITRE 6 - La lutte contre la fraude (art. 325) 201

TITRE III - Coopérations renforcées (art. 326 à 334) 203

SEPTIÈME PARTIE - Dispositions générales et finales (art. 335 à 358) 207

PROTOCOLES
I – NOUVEAUX PROTOCOLES ACCOMPAGNANT LE TRAITÉ DE LISBONNE (reproduits) 217
Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne 217
Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité 220
Protocole sur l'Eurogroupe 223
Protocole sur la coopération structurée permanente établie par l'article 42 du traité sur l'Union européenne 224
Protocole relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'union européenn sur l'adhésion de l'Union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 227
Protocole sur le marché intérieur et la concurrence 228
Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la Pologne et au Royaume-uni 229
Protocole sur l'exercice des compétences partagées 231
Protocole sur les services d'intérêt général 232
Protocole sur la décision du conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part 233
Protocole sur les dispositions transitoires 234
Protocole modifiant les protocoles annexés au traité sur l’Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et/ou au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique 239
Protocole modifiant le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique 240

II – PROTOCOLES ABROGÉS PAR LE TRAITÉ DE LISBONNE (non reproduits) 243

III – PROTOCOLES MODIFIÉS PAR LE TRAITÉ DE LISBONNE (non reproduits) 245

DÉCLARATIONS

I – DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS 249
1. Déclaration sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 249
2. Déclaration ad article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne 249
3. Déclaration ad article 8 du traité sur l'Union européenne 249
4. Déclaration concernant la composition du Parlement européen 249
5. Déclaration concernant l'accord politique du Conseil européen sur le projet de décision relative à la composition du Parlement européen 249
6. Déclaration ad articles 15, paragraphes 5 et 6, 17, paragraphes 6 et 7 et 18 du traité sur l'Union européenne 249
7. Déclaration ad articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 250
8. Déclaration relative aux mesures pratiques à prendre au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en ce qui concerne la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères 252
9. Déclaration ad article 16, paragraphe 9, du traité sur l'Union européenne concernant la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil 252
10. Déclaration ad article 17 du traité sur l'Union européenne 253
11. Déclaration ad article 17, paragraphes 6 et 7, du traité sur l'Union européenne 253
12. Déclaration ad article 18 du traité sur l'Union européenne 253
13. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune 253
14. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune 254
15. Déclaration ad article 27 du traité sur l'Union européenne 254
16. Déclaration ad article 55, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne 254
17. Déclaration relative à la primauté 255
18. Déclaration concernant la délimitation des compétences 255
19. Déclaration ad article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 255
20. Déclaration ad article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 256
21. Déclaration sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière 256
22. Déclaration ad articles 48 et 79 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 256
23. Déclaration ad article 48, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 256
24. Déclaration sur la personnalité juridique de l'Union européenne 256
25. Déclaration ad articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 256
26. Déclaration relative à la non participation d'un État membre à une mesure basée sur le titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 256
27. Déclaration ad article 77, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 257
28. Déclaration ad article 98 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 257
29. Déclaration ad article 107, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 257
30. Déclaration ad article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 257
31. Déclaration ad article 156 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 258
32. Déclaration ad article 168 paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 258
33. Déclaration ad article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 258
34. Déclaration ad article 179 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 258
35. Déclaration ad article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 259
36. Déclaration ad article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la négociation et la conclusion par les États membres d'accords internationaux concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice 259
37. Déclaration ad articles 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 259
38. Déclaration ad article 252 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relative au nombre d'avocats généraux à la Cour de justice de l’Union européenne 259
39. Déclaration ad article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 259
40. Déclaration ad article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 259
41. Déclaration relative à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 260
42. Déclaration relative à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 260
43. Déclaration ad article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 260

II – DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS 261

44. Déclaration ad article 5, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne 261
45. Déclaration ad article 5, paragraphe 2, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne 261
46. Déclaration ad article 5, paragraphe 3, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne 261
47. Déclaration ad article 5, paragraphes 3, 4 et 5, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne 261
48. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark 261
49. Déclaration concernant l’Italie 262
50. Déclaration relative à l'article 10 du protocole sur les dispositions transitoires 262

III – DÉCLARATIONS D'ÉTATS MEMBRES 263

51. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlements nationaux 263
52. Déclaration du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République italienne, de la République de Chypre, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Slovénie et de la République slovaque relative aux symboles de l'Union européenne 263
53. Déclaration de la République tchèque sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 263
54. Déclaration de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, de la République de Hongrie, de la République d'Autriche et du Royaume de Suède 264
55. Déclaration du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 264
56. Déclaration de l'Irlande sur l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice 264
57. Déclaration de la République italienne relative à la composition du Parlement européen 264
58. Déclaration de la République de Lettonie et de la République de Hongrie relative à l'orthographe du nom de la monnaie unique dans les traités 265
59. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 265
60. Déclaration du Royaume des Pays-Bas ad article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 265
61. Déclaration de la République de Pologne sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 265
62. Déclaration de la République de Pologne relative au Protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux à la Pologne et au Royaume-Uni 265
63. Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la définition du terme "ressortissants" 265
64. Déclaration du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord sur le droit de vote aux élections parlementaires européennes 266
65. Déclaration du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord relative à l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 266

TABLEAUX DE CORRESPONDANCE 267

Traité sur l’Union européenne 267
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 271

Pour lire le document entier, voir la PJ ci-dessous.

Source: Assemblée nationale