Conditions générales

Rédigé le Mardi 17 Février 2009 à 13:34 | Lu 1716 fois



1. CHAMP D'APPLICATION. A moins qu'il n'en soit disposé autrement par des conditions particulières écrites, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre SF SANS FRONTIERE et le client. Le client est toujours réputé contracter avec SF SANS FRONTIERE à titre professionnel dans le cadre de son activité. Quel que soit le mode de formation du contrat, en tant que professionnel, le client est toujours réputé avoir eu connaissance de nos conditions générales et y consentir. Toutes autres conditions générales et notamment celles du client qui divergeraient des présentes ne pourront recevoir application.

2. OFFRE ET COMMANDE. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est d'un mois. Nos offres sont toujours émises de bonne foi, compte tenu des usages du secteur et sauf erreur ou omission. Toute commande, même consécutive à une offre de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit. Si nous avons commandé les fournitures nécessaires ou mis la commande en fabrication, aucune annulation ne pourra être sollicitée. Dans les autres cas où le client sollicite une annulation de sa commande, il sera tenu de s'acquitter au moment de sa demande d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 40 % du montant de la commande annulée si la demande nous parvient au moins 10 jours avant la livraison ou la prestation et de 80 % si cette demande nous parvient entre 10 jours et trois jours avant. A défaut de paiement concomitant de cette indemnité, le cocontractant sera redevable de l'entièreté du prix. Il en sera de même si l'annulation est reçue par SF SANS FRONTIERE 3 jours ou moins avant la livraison ou le début de la prestation ou après le départ du convoi transportant le matériel. Toute situation de faillite, concordat, redressement judiciaire ou autres cas similaires entraînera l'annulation de plein de droit de la commande aux torts et griefs du client.

3. PRIX. Nos prix sont libellés en euro, TVA non comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur. Lorsqu'un délai de plus de quatre mois sépare l'émission de nos offres de l'exécution de la prestation, nous nous réservons le droit d'adapter le prix de nos contrats à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Les coûts du transport tel que définis en valeur absolue ou en pourcentage, seront adaptés par l’application de la formule suivante: prix du transport final = prix de l’offre * ((0,4 * prix actuel par litre / prix référence par litre) + (0,6 * indice général des prix à la consommation actuel / indice de référence)). prix actuel consultable sur : http://mineco.fgov.be/energy/energy_prices/tables/energy_prices_EURO_fr_001.asp ; indice actuel consultable sur: http://statbel.fgov.be/indicators/cpi/cpi_fr.asp

4. VENTE. Les appareils et marchandises livrés restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces appareils à d’autres biens, notamment sur des immeubles. Nous nous réservons le droit de procéder au démontage aux risques et frais du cocontractant des appareils et marchandises placés par nous sur un immeuble et qui demeurent impayées après mise en demeure. La vente de matériel d'occasion n'est assortie d'aucune garantie. La garantie du matériel neuf vendu est régie par les conditions de garantie du fabriquant et le délai de garantie n’excédera jamais un an.

5. PAIEMENT. Les réclamations ou contestations de factures ou de prestations devront être stipulées par écrit dans les huit jours suivants la date d'édition. Passé ce délai, nos factures Sans préjudice de conditions particulières écrites, nos factures sont payables à notre siège d'exploitation au grand comptant.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois. En vertu de l'article 6 de la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales, la partie débitrice sera tenue au paiement de tous les frais de recouvrement qu'entraîne son retard de paiement en ce compris les frais de justice et honoraires d'avocats et/ou conseil technique. En toute hypothèse, cette indemnité ne pourra être inférieure à 15% du montant resté impayé avec un minimum de 125,00 euro. Si SF SANS FRONTIERE n’exécutait pas ses obligations, elle serait redevable envers le client d’une indemnité du même ordre.

6. LOCATION. Toute location est conclue pour la durée indiquée aux conditions particulières. Si à l’expiration du terme convenu, la société a accepté de laisser le locataire en possession du matériel, la location sera reconduite pour une durée indéterminée, sauf disposition particulière. Dans ce cas, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à durée indéterminée moyennant un préavis de sept jours notifié par écrit. Les loyers sont fixés dans les conditions particulières. Ces loyers, majorés de la TVA sont payables par anticipation au siège d’exploitation de la société dans les délais et selon le mode de paiement indiqués dans les conditions particulières.

7. LOCATION –UTILISATION DU MATERIEL. Le locataire déclare connaître les techniques spécifiques pour l'usage du matériel et renonce à solliciter toute formation ou information quant à son utilisation et sa manipulation. Par le seul fait de la commande, le locataire déclare disposer des connaissances professionnelles nécessaires à l’usage, la manipulation et la conservation du matériel. Il s’engage à l’utiliser en bon père de famille à le maintenir en parfait état de conservation et d’entretien et à n’y apporter aucun changement ou modification quelconque. Le locataire apportera une attention particulière aux conditions de transports, de stockage, d'utilisation du matériel ainsi qu'à la qualité de l'alimentation électrique qu'il utilisera pour le matériel loué. Seuls le locataire et ses préposés pourront utiliser le matériel à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale. Tous les entretiens et réparations doivent être confiés à la société à charge du locataire.

8. LOCATION – RISQUES & RESPONSABILITES. Dès l'enlèvement ou la prise de possession, le locataire assume la garde et l'entière responsabilité du matériel jusqu'à restitution à SF SANS FRONTIERE. Le locataire est donc seul responsable vis-à-vis des tiers de tout dommage causé directement ou indirectement par le matériel ou son utilisation tant à lui-même qu'à des tiers. En prenant possession du matériel, le locataire renonce à tout recours direct ou indirect, à toute indemnité ou toute demande de garantie en cas de panne, bris, disfonctionnement, accident ou autre tout de loyer ou à une indemnité quelle qu’en soit la cause. Tous les risques sont à charge du locataire. La disparition, la perte ou la détérioration du matériel pour une cause qui lui est étrangère, et notamment par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, n’entraîne pas l’extinction de ses obligations contractuelles. De ce fait, le locataire s’engage expressément à souscrire une police d’assurance "tous risques" destinée à couvrir le matériel loué durant le transport, l’installation et l’utilisation, contre toute détérioration quelles qu’en soient la nature et la cause volontaire ou involontaire ainsi que contre le vol et l’incendie. En cas de défaut ou d’insuffisance d’assurance le locataire assurera lui-même l’indemnisation complète de la société, et déclare expressément renoncer à tout recours contre celle-ci. Le locataire devra toujours permettre l'accès aisé et gratuit au matériel loué à SF SANS FRONTIERE en tout temps et tout lieu aux fins de vérification du respect de ses obligations et/ou de réparation ou d'intervention. Le locataire devra informer SF SANS FRONTIERE immédiatement par les moyens appropriés les plus rapides de tout événement affectant le matériel tel que bris, vol, incendie, dépossession, saisie, faillite, mise en gage,… Il devra informer tout éventuel saisissant de ce que la propriété du matériel qu'il saisi appartient à SF SANS FRONTIERE.

9. LOCATION – RESILIATION. Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable :
a) en cas de défaut de paiement de loyer à l’échéance convenue,
b) en cas de manquement grave du locataire à l’une de ses obligations contractuelles,
c) en cas de demande de déclaration de faillite du locataire, de protêt dressé, de saisie pratiquée à sa charge ou de situation similaire, le tout sans préjudice des dispositions impératives et d’ordre public de Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.
La société informera le locataire par lettre de résiliation fixée forfaitairement à 30 % du marché, sans préjudice du droit pour la société de réclamer des dommages et intérêts supérieurs à charge pour elle de prouver l’existence et l’étendue d’un préjudice plus important.

10. LOCATION - RESTITUTION DU MATERIEL A l’expiration du terme conventionnel ou dès la notification de la résiliation, le locataire devra restituer le matériel. Au cas où le locataire ne restituerait pas volontairement le matériel, la société aura le droit de procéder à son enlèvement immédiat sans préavis et aux frais du locataire. Si le locataire restituait tardivement du matériel, il sera redevable d'une indemnité équivalant au double loyer pendant la période durant laquelle il est resté en défaut de restituer le matériel. Si deux jours calendrier après mise en demeure, le locataire ne restituait toujours pas le matériel loué, il sera redevable d'une indemnité égale au prix de vente de ce matériel par la société au moment de la constatation du défaut définitif de restitution nonobstant les loyers échus jusqu'alors qui resteront dus à titre d'indemnité.

11. PRESTATION DE SERVICES. Sauf dispositions contraires, lorsque le contrat se rapporte à une mise à disposition du matériel avec prestations de services, le client supporte les mêmes obligations que celles incombant au locataire dès que le matériel où l'installation est livré et mis à disposition.

12. PRESTATION DE SERVICES - PERSONNEL. Le personnel de SF SANS FRONTIERE ne pourra jamais, sauf accord écrit, se voir confier par le client d'autres tâches que celles définies dans les conditions particulières. Le client ne pourra donc exiger des préposés de SF SANS FRONTIERE aucune manipulation de machines, outils, ou véhicules. Dans l'hypothèse où le personnel de SF SANS FRONTIERE devrait opérer de telles manipulations, celles-ci se feraient sous l'autorité et l'entière responsabilité du client sans recours contre SF SANS FRONTIERE. Le client s'engage à respecter toutes les normes et contraintes de sécurité applicables et sera seul responsable de la sécurité du personnel et des tiers sur le site des prestations. Il s'engage notamment à en assurer la clôture et le contrôle d'accès dans le but d'éviter tout sinistre quelconque tant au matériel qu'au personnel et aux tiers. En cas de mise à disposition du personnel, l'autorité et la responsabilité civile de l'employeur (art 1384 al 3 C.c) sera transférée au client pendant le temps de cette mise à disposition. Dans l'hypothèse où SF SANS FRONTIERE et/ou ses préposés constateraient un manquement grave mettant en péril leur sécurité ou celle d tiers, ils pourront toujours, après avoir averti le client par les moyens les plus appropriés, suspendre leurs opérations tant que le client n'y aura pas remédié sans préjudice pour SF SANS FRONTIERE (droit de retrait).

13. RESPONSABILITES. Le client est toujours seul responsable des dommages causés à des tiers sur le site de la prestation de services et ce quelle qu'en soit la cause. Cependant, si par impossible, la responsabilité de SF SANS FRONTIERE était recherchée que ce soit par le client ou des dies tiers, amiablement ou à l'occasion d'une instance civile ou pénale, la responsabilité quelconque de SF SANS FRONTIERE, ses organes ou préposés est toujours limitée à un maximum de cinq millions d'euro. Toutefois en cas de dommages corporels survenant à la suite d'incendie, fumée, explosion, feu, eau, notre responsabilité est toujours limitée à un maximum d'un million deux cents cinquante mille euro. Pour les dommages matériels survenant à la suite de tels sinistres ainsi que pour les dommages immatériels, à l'environnement et pour les troubles de voisinage, notre responsabilité est toujours limitée à un maximum de cent vingt cinq mille euro. Le client sera toujours tenu de tenir SF SANS FRONTIERE indemne de toute réclamation des tiers même si elle dépassait ces montants. En aucun cas, SF SANS FRONTIERE ne peut être tenu responsable de sinistre survenant par force majeure. Sont assimilés à une cause de force majeure : les vents d'une vitesse supérieure à 80 km/h, les glissements de terrains et manque de stabilité des sols, les faits de tiers tels que vandalisme, vol, sabotage ou autres événements similaires, manque de qualité ou incidents affectant les réseaux d'alimentation électrique, limitation ou interdiction de circuler et/ou d’accès par l’Autorité, … SF SANS FRONTIERE ne peut jamais être tenue responsable de pertes indirectes telles que celles résultant de l'annulation ou du retard d'un spectacle, le mécontement du public, … Le tout sans préjudice de l’application des conditions techniques et de limite de responsabilités de SF SANS FRONTIERE qui prévalent, sur ces aspects, sur les présentes conditions générales.

14. PRESTATIONS DE SERVICES – CONDITIONS DE REALISATION. Si lors du délai prévu pour le transport, le montage ou le démontage du matériel, surviennent des conditions climatiques sévères (ex : vent de plus de 10 m/s, orages importants, pluies diluviennes,…) rendant la prestation de services objectivement impossible ou non réalisable dans des conditions normales de sécurité, SF SANS FRONTIERE aura une obligation d'utiliser les moyens raisonnables pour tenter de fournir la prestation dans les délais prévus mais ne pourra se voir réclamer une quelconque indemnité pour retard et/ou non réalisation de la prestation. Le responsable de chantier de SF SANS FRONTIERE se concertera avec le cliente mais sera seul juge des conditions de sécurité.

15. AGREATIONS ET AUTORISATION ADMINISTRATIVE. Sauf disposition contraire, le client organise et prend en charge sous sa responsabilité les contrôles de sécurité et autres contrôle imposés par l'autorité pour la réalisation de la prestation. Il garantit SF SANS FRONTIERE de ce qu'il dispose de tous les droits et autorisation nécessaire à la réalisation de la prestation de services. Le matériel mis en œuvre par SF SANS FRONTIERE est conforme aux normes en vigueur en Belgique et en Région Wallonne. Si l'autorité imposait un contrôle de sécurité ou de conformité pour le matériel mis en œuvre, celui-ci est, sauf mention contraire au contrat, toujours à charge du client et SF SANS FRONTIERE n'aura d'autre obligation que de prêter son concours à leur réalisation notamment par la fourniture des documents normalement requis.

16. Loi applicable, compétence et langue employée. Si des problèmes non envisagés dans les conditions générales et particulières se posent, les parties les résoudront par consultation mutuelle. Tous les contrats et conventions conclus avec SF SANS FRONTIERE sont réputés être rédigés et conclus en langue française, laquelle présidera à leur interprétation. Dans l’hypothèse où une clause d'une convention ou de ses annexes (en ce compris leurs avenants) serait déclarée nulle, cette nullité n'entraînera pas la nullité des autres clauses. En cas de litige, seuls les Cour et Tribunaux de Liège sont compétents. Le présent contrat est régi par la législation en vigueur en Belgique.

Conditions générales
CONDITIONS TECHNIQUES ET LIMITES DE RESPONSABILITES
Version du 1er octobre 2011


Par l'acceptation de nos offres, le client reconnaît que l'exécution de nos prestations sont soumises aux conditions techniques et limites de responsabilité suivantes :


Limitations techniques et responsabilités

Le donneur d'ordre reconnaît avoir pris connaissance des contraintes techniques de la structure commandées et s'engage à les respecter ; spécialement en ce qui concerne les plans de charge et la répartition des masses. Le locataire - donneur d'ordre répond de tout non respect de ces contraintes techniques par lui-même ou par des tiers autre que SF SANS FRONTIERE.

Le locataire - donneur d'ordre prendra en charge les risques et suppléments éventuels découlant d'une modification substantielle du site de la prestation, de son potentiel en fourniture d'énergie électrique, de ses accès et autre caractéristique survenue entre la visite technique et le début de la prestation.



SF SANS FRONTIERE garanti la bonne tenue de ses structures et de son matériel dans la mesure où il est utilisé et conservé par le locataire – donneur d'ordre en bon père de famille, de manière raisonnée et professionnelle et dans les limites des contraintes techniques.

Cependant, la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle de SF SANS FRONTIERE est exclue :
Si les éléments sont soumis à un cas de force majeure et notamment des vents d'une force supérieure à ceux prévus dans le cahier technique ci-joint ou, à défaut de cahier technique, à des vents de plus de 80 km/h.
En cas de pluies, d'orages, de bourrasques, de tornade, d'inondation et d'autres événements similaires de forte importance sans toutefois qu'ils soient exceptionnels. Il est rappelé ici que les structures sont des éléments à caractère temporaire dont les qualités ne peuvent être identiques à celles des bâtiments permanents.
Si le plan de charge n'est pas respecté par le locataire – donneur d'ordre ou par un tiers.
Si la charge admissible au plancher n’est pas respectée tant de manière statique que dynamique.
En cas d'instabilité durable ou temporaire du sol et du sous-sol pour quelle que cause que ce soit.
En cas d'incendie total ou partiel survenant sur le site
En cas de heurts de la structure par un véhicule ou un objet corporel quelconque susceptible de compromettre sa stabilité ou sa résistance.
Pour les équipements électriques, en cas de perturbation ou d’interruption de l’alimentation électrique ; notamment en cas de rupture de neutre.
Sauf disposition spécifique des documents de l'entreprise ou du chantier, en cas d'usage de pyrotechnie sur ou à proximité immédiate de la structure.


Nonobstant les moyens et les efforts déployés par SF SANS FRONTIERE pour assurer le bon déroulement de l'entreprise, elle pourra en toute hypothèse, sans indemnité, refuser de procéder au montage ou au démontage de la structure commandée :
Si les conditions de travail et de sécurité de son personnel sont gravement compromises pour un fait n'incombant pas à SF SANS FRONTIERE.
Si, au moment prévu pour le montage ou le démontage, des vents soufflent sur le site à plus de 10 mètres par seconde.
En cas de gel ou de canicule sérieuse susceptible d'influencer la qualité et la solidité du montage ainsi que les conditions de sécurité.
Si la portance du sol est manifestement insuffisante ou compromise, tant pour le montage des structures elle-même que pour la circulation des moyens de transport et manutention, par quel qu'événement ou acte que ce soit.
En cas d'incendie total ou partiel survenant sur le site
Si les alimentations en énergie renseignées au cahier technique comme disponibles sur le site sont manquantes, insuffisantes, interrompues ou instables
Si les accès routiers renseignés au cahier technique ou ceux prévalant lors de l’émission de l’offre ont été restreints ou interdits ainsi que si la circulation routière a été interdite ou fortement restreinte au transport routier sur l’itinéraire prévu en raison de conditions climatiques sévères, mouvements sociaux, fermeture d’infrastructures, …
En cas de fait du prince ou ordre de l'Autorité.



Limitation des responsabilités


A partir de la livraison des structures montées ainsi que des autres éléments faisant partie da la prestation ou de la location, au plus tard au moment où le client ou d’autres prestataires commencent à équiper les scènes et structures ou, au plus tard, de l'arrivée du public sur le site, la garde des éléments fournis et/ou montés par SF SANS FRONTIERE est assumée par le locataire - donneur d'ordre.

A partir de ce moment, SF SANS FONTIERE n'assume plus aucune responsabilité contractuelle à l'égard du locataire pour les dommages matériels ou corporels qui pourraient être causés au locataire – donneur d'ordre, à ses organes, préposés ou sous-traitants.

Le locataire – donneur d’ordre s’oblige à assurer sa responsabilité civile tant à l’égard des tiers que de SF SANS FRONTIERE.

Le locataire s’interdit de procéder à une quelconque modification ou démontage d’éléments de structure assemblés par SF SANS FRONTIERE (autre que le simple équipement des scènes avec du matériel son, lumière et vidéo) sans en avoir reçu l’autorisation écrite de cette dernière. Seule l’accroche des équipements prévus dans l’offre est autorisée et garantie. Cette accroche se fait toujours sous la responsabilité du locataire à moins que cette opération ne soit incluse expressément dans l’offre acceptée.

Le locataire - donneur d'ordre répond aussi de tout dommage causé à des tiers, en ce compris aux éventuels autres prestataires sous contrat avec lui, même si son origine ou l'une d'elle trouve sa cause dans un élément ou un acte imputable à SF SANS FRONTIERE.

La responsabilité de la S.A. SF SANS FRONTIERE est toujours limitée à 5.000.000 € pour les dommages corporels et à 2.500.000 € pour les dommages matériels. Dans l'hypothèse où la responsabilité de SF SANS FRONTIERE serait néanmoins recherchée par des tiers à l'occasion de l'entreprise, le locataire - donneur d'ordre en devra garantie et devra supporter les frais de défense.


Sécurité d'exécution


Les opérations de montage et démontage doivent s'effectuer dans une enceinte la plus close possible et interdite au public. Sauf stipulation contraire dans nos offres, il appartient au donneur d'ordre – locataire d'assurer lui-même la clôture ou la restriction d'accès au site sur lequel son menées les opérations. De même, le client devra, sous sa responsabilité, organiser un service de gardiennage du site chaque fois que nécessaire et notamment pour les prestations en milieu urbain.

La sécurité des personnes et des biens est une des préoccupations premières de SF SANS FRONTIERE. A ce titre, SF SANS FRONTIERE garantit :
L'utilisation du personnel essentiellement interne, expérimenté, encadré et/ou formé par ses soins aux techniques spécifiques du métier et à l'utilisation du matériel.
Le respect des normes de sécurité et d'assurance légale de notre personnel suivant les contraintes du secteur.
La mise à disposition de son personnel de l'ensemble du matériel de protection individuelle adéquat (casques, gants, vêtements de travail, chaussures de sécurité, harnais, …). Ce matériel est dûment validé CE, vérifié, entretenu et certifié par un SECT s'il échet.
Les qualifications et brevets (e.a. : CEPS) de notre personnel pour l'utilisation des moyens de manutention tel que Clarks, chariots élévateurs thermiques et électriques, Manuscopic, nacelles sur pneus, …
L'entretien adéquat des éléments de sécurité (élingues, manilles, câbles de retenues, …).
Depuis le 1er janvier 2010, toutes nos scènes sont validées pour supporter des charges statiques de 500 kg/m² ou 750 kg/m² selon les techniques employées. Toutefois, sauf indications contraires, les régies, escaliers, rampes, tours retours et poursuites ainsi que loading docks sont prévus pour supporter une charge statique de 350 kg/m².

Utilisation des moyens de manutention par le client


Si le client, ses mandataires, prestataires ou les personnes dont il doit répondre sont amenés à utiliser les moyens de manutention (Elévateurs, Manuscopic, Nacelles, …) amenés sur site par SF SANS FRONTIERE pour ses besoins propres, cette utilisation est soumise aux conditions suivantes :
Ces engins ne peuvent être utilisés que par des personnes disposant des qualifications et brevets nécessaires et être en pleine possession de leurs moyens. La vérification de ces conditions incombe au client.
Les engins de manutention mis à disposition du client doivent être utilisés de manière professionnelle, raisonnée et raisonnable, en bon père de famille.
Le client est pleinement responsable de tout dommage causé à ces engins au cours de l'utilisation qu'il en fait ou au cours de la période pendant laquelle ils sont mis à sa disposition. En cas de sinistre, le client sera tenu d’indemniser SF SANS FRONTIERE de tous les dommages et pertes directes ou indirectes résultant du sinistre. SF SANS FRONTIERE sera seulement tenue de limiter raisonnablement son dommage sans que ses choix puissent être contestés par le responsable.
L'utilisation des engins de manutention se fait sous la seule responsabilité du client. Toutefois, pour les engins de manutention immatriculés, ceux-ci sont couverts par une assurance RC automobile. Si d'aventures par le fait de l'utilisateur d'un de ces engins, l'assureur RC de SF SANS FRONTIERE était amené à devoir couvrir un sinistre, le client devra tenir SF SANS FRONTIERE indemne de toute les conséquences contractuelles ou extra-contractuelles découlant du sinistre et notamment des franchises, malus et autres consénquences résultant de l’application du contrat d’assurance.
SF SANS FRONTIERE ne pourra jamais être tenue responsable du manque de rendement ou du mauvais fonctionnement des engins de manutention ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes. En cas de dysfonctionnement total, la responsabilité de SF SANS FRONTIERE se limite à la valeur de la mise à disposition telle qu'éventuellement définie dans l'offre ou les documents de l'entreprise.


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