QUELQUES LOIS IMPORTANTES

QUELQUES LOIS IMPORTANTES


Ces lois consacrent l’autonomie de la personne et le droit de chaque individu de disposer de sa propre vie.


1. LOI RELATIVE AUX DROITS DES PATIENTS - REFUS D’ACHARNEMENT THÉRAPEUTIQUE

Cette loi complète la loi relative à l’euthanasie en évoquant des questions qui ne sont pas du ressort de celle-ci, en particulier le REFUS DE TRAITEMENT qui permet d’éviter l’acharnement thérapeutique dans des situations où la loi sur l’euthanasie n’est pas applicable.

Cette nouvelle loi clarifie la position du médecin et donne la possibilité au patient de désigner un mandataire chargé de le représenter dans l’hypothèse où il serait dans l’incapacité de s’exprimer. Elle crée également au sein des institutions hospitalières et au niveau fédéral une fonction de médiation, chargée de traiter les plaintes des patients en cas de non-respect de leurs droits.
Cette loi s’applique aux rapports entre le patient et le médecin, que le patient soit ou non hospitalisé et consacre les droits suivants:
le droit à un service médical de qualité
le droit au libre choix du médecin
le droit à l’information sur son état de santé
le droit de donner ou de refuser son consentement à tout intervention médicale
de droit de consulter son dossier médical
le droit d’être entendu par un médiateur en matière de plainte
le droit d’être représenté par un mandataire pour l’exercice de ses droits en cas d’incapacité de s’exprimer

Déclaration relative au refus de traitement.
Elle couvre des situations où l’incapacité de s’exprimer est plus large et où l’euthanasie n’est pas applicable.
Elle prévoit, par exemple, la possibilité de demander à recevoir les médicaments nécessaires pour apaiser les souffrances même s’ils doivent entraîner la mort.

Elle prévoit également le refus d’être maintenu artificiellement en vie « dans un état de dé- chéance extrême et irréversible sans espoir d’amélioration ». De plus, elle permet la désignation d’un mandataire chargé de représenter le patient devenu incapable de s’exprimer.

A défaut de désignation de mandataire, ce sont les personnes les plus proches, dans l’ordre fixé par la loi, qui exercent les droits du patient à savoir: l’époux cohabitant, le partenaire cohabitant
légal ou cohabitant de fait. Si cette personne ne souhaite pas intervenir ou si elle fait défaut, les droits sont exercés en ordre subséquent par un enfant ma- jeur, un parent, un frère ou une sœur, majeurs.



Représentation du patient :
Si le patient est mineur, les droits sont exercés par les parents investis de l’autorité sur le mineur ou par son tuteur.

Suivant son âge et sa maturité, le patient est associé à l’exercice de ces droits.
Les droits énumérés dans cette loi peuvent être exercés de manière autonome par le patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts.

En dernier recours, c’est le praticien professionnel concerné, le cas échéant dans le cadre d’une concertation pluridisciplinaire, qui veille aux intérêts du patient.

Pour en savoir plus :
Association pour le droit de mourir dans la Dignité - ADMD 5rubrique «Liens» de la page d’accueil)

2. LOI SUR LA DEPENALISATION DE L’EUTHANASIE

Lorsqu’une personne estime que sa vie n’est plus acceptable compte tenu de souffrances physiques ou psychiques intolérables, résultant d’une maladie grave et incurable, il lui appartient en toute autonomie de décider de demander l’euthanasie conformément aux termes de la loi du 28/05/ 2002.

L’euthanasie est l’acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une per- sonne. En Belgique, le médecin est la seule personne qualifiée pour pratiquer l’euthanasie. Il est libre de refuser l’acte.

Le patient doit être majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande. La demande doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne peut résulter d’une pression extérieure.

Le médecin informe le patient de son état de santé et de son espérance de vie. Il se concerte avec lui sur sa demande d’euthanasie.

Le médecin doit arriver avec le patient à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient est volontaire.

La demande du patient, révocable, doit être actée par écrit, ou à défaut, sa volonté doit être attestée par une personne majeure de son choix, ne pouvant avoir d’intérêt matériel à son décès. Un second médecin doit être consulté par le premier quant au caractère grave et incurable de l’affection. Hors phase terminale, le médecin devra, en outre, consulter un deuxième médecin psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée.

Le médecin doit, si telle est la volonté du patient, s’entretenir de sa demande d’euthanasie avec les proches qu’il désigne.




Pour en savoir plus :
Association pour le droit de mourir dans la dignité - ADMD (Rubrique «Liens» de la page d’accueil)

3. DROIT DES PERSONNES AGEES


Les droits des personnes âgées ont été explicitement reconnus au cours de l’année 1999, déclarée Année Internationale des Personnes Agées, dans la « Charte des droits des per- sonnes âgées ».
Elle met en application les principes fondamentaux inscrits dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

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La vieillesse n’est pas une mala- die, la personne âgée est riche de son expérience, de vécus, de souvenirs. Elle reste l’adulte qu’elle a toujours été, même dans l’hypothèse où la vieillesse lui aurait ôté une partie de son indépendance et l’aurait rendue plus fragile.


Charte des personnes âgées
Voici quelques traits marquants de la « Charte des personnes âgées ».
Elle est disponible auprès du Ministère des Affaires Sociales.
« Les principes inscrits dans la Déclaration des Droits de l’Homme s’appliquent sans restrictions aux personnes âgées. Elles ne sont cependant pas toujours en mesure de défendre et d’exercer ces droits. C’est la raison pour laquelle,il est indispensable d’assurer leur protection et de prendre des mesures pour que celles-ci restent partie intégrante de la société, afin d’éviter exclusion et discrimination. »

« Les politiques sociales doivent être dictées par la préoccupation de garantir aux personnes âgées leur indépendance économique et le droit de prendre les décisions qui les concernent. »

« Toute personne âgée a le droit de prendre des risques pour elle- même, de prendre des responsabilités et de les assumer quel que soit son degré de handicap.

Elle a droit à la reconnaissance de son identité: autonomie, sécurité, dignité et épanouissement de sa personne, à l’abri de l’exploitation et des abus physiques ou mentaux. »

« Toute personne en situation de dépendance conserve l’intégralité de ses droits conformé- ment à la loi. La personne démente reste un être humain à part entière. Toute personne âgée a le droit d’accéder à un état de complet bien-être physique, mental et social. »

« Il faut permettre aux per- sonnes âgées de vivre dans un environnement adapté à leurs besoins et, dans cette optique, si elles le désirent, de continuer à vivre chez elles le plus long- temps possible en complétant les réseaux de solidarité par des aides appropriées. »

« Les personnes âgées ont le droit d’obtenir des soins de santé conçus spécifiquement pour elles, de prendre leurs décisions en toute indépendance et de mourir dans la dignité. »

« Les droits des personnes âgées ne diminuent pas lorsqu’elles entrent en institution »


La maltraitance des personnes âgées

Le Conseil de l’Europe définit la maltraitance ou violence comme étant « tout acte ou omission, commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité
financière »
Il existe donc différents types de violence:
la violence physique
la violence financière
la violence médicamenteuse
les négligences actives ou passives