Dans deux arrêts en date du 13 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de nationalité par filiation sur le fondement de l’article 30-3 du Code civil.

Les requérants, nés en Inde, avaient tous deux saisi le TGI de Paris d’une action déclaratoire de nationalité française en se prévalant du fait que leur père, né en Inde française, a été déclaré français par jugement. Déboutés, ils interjettent appel.

La Cour d’appel rejette également leur demande sans examiner si le père avait la possession d’état de Français depuis le jugement, solution contre laquelle les requérants se pourvoient en cassation.

Ces derniers soutiennent que l’article 30-3 du Cod...

Un ressortissant Algérien, né en Algérie en 1943 de deux parents qui y sont également nés, et petit-fils d’un Algérien admis au statut civil de droit commun, a essuyé un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2006, par le greffier en chef du tribunal d’instance de Nîmes au motif qu’il ne produisait pas les actes d’état civil délivrés par les autorités françaises à l’époque où l’Algérie était un département français et que la copie du jugement d’admission à la citoyenneté française de son grand-père était apocryphe. Suite à ce refus il a porté l’affaire devant le Tribunal de grande instance de Paris qui a rendu, le 26 juin 2019, un jugement d’admission à la nationalité française.

Il convient, avant toute chose, d’effectuer un rappel sur la distinction qui existait, avant l’indépendance de l’Algérie, entre statut civil de droit commun, et statut civil de droit local.

Les personnes qui étaient de nationalité française avan...