La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français.

La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ces derniers sont le plus souvent concernés par cette procédure. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite se mainteni...

Contrairement au droit commun, les algériens continuent encore aujourd’hui à bénéficier d’un régime dérogatoire en vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 leur permettant une liberté d’établissement, et de recevoir leur titre de séjour mention « commerçant » après un contrôle médical et sur justification de leur inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers.

Il est acquis que la possession d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale n’est pas une obligation imposée aux Algériens, la seule réunion des conditions exposées plus tôt suffisent aux ressortissants algériens pour exercer une activit...