Le 20 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rendu une ordonnance en faveur d’un étranger s’étant vu refuser sa demande de renouvellement de titre de séjour « étranger malade ».

Le requérant, ressortissant algérien, a obtenu un titre de séjour pour raisons de santé en 2018.

Le 19 février 2020, un refus de renouvellement de son certificat de résidence en qualité d’étranger malade et une obligation de quitter le territoire français ont été pris à son encontre. Or, la demande de renouvellement du titre de séjour était motivée par la nécessité de se faire opérer d’une greffe de cornée en France, opération non pratiquée dans son pays d’origine. Celui-ci a donc attaqué cette décision par le biais d’u...

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la procédure est confiée au service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Ainsi, la France dispose d’une procédure spécifique de délivrance des titres de séjour aux étrangers malades, laquelle ne laisse pas aux seules autorités administratives le soin d’intervenir.

En vertu du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la cart...

En France, les ressortissants algériens bénéficient de l’application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cet accord leur permet de bénéficier de plein droit d’un certificat de résidence d’une durée d’un an en cas de maladie.
En vertu de l'article 6.7° qui dispose que : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

[...] au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. », le ressortissant algérien doit donc disposer d'une résidence habituelle en France et d'une situation médicale nécessitan...

Les accords bilatéraux et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient une délivrance de plein droit d’une carte de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » pour les étrangers malades qui résident habituellement sur le territoire français.

D’abord, le malade étranger doit se rendre à la Préfecture qui lui délivrera un certificat médical vierge ainsi qu’une enveloppe « secret médical » à l’ordre du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Il est important de ne communiquer ou ne remettre aucune information médicale ou certificat médical à la préfecture. E...