Le Ministre de l'Administration du Territoire, de la Décentralisation et de la Bonne Gouvernance, LIMANE MAHAMAT, a procédé à l'installation du Bureau du Cadre National de Concertation des Partis politiques (CNCP) le mardi 28 mars 2023, au Palais des Arts et de la Culture de N'Djamena. La cérémonie s'est déroulée en présence des proches collaborateurs du ministre.

Le CNCP est composé de 13 membres avec M. BRICE MBAIMON GUEDBAYE comme coordonnateur et Dr ALLAISSEM SIADE MADJI comme rapporteur général. Le Cadre National de Concertation des Partis politiques aura pour mission de travailler en collaboration avec les différents partis politiques du pays pour la réussite de l'agenda de la transition.

Le Ministre LIMANE MAHAMAT a exprimé sa satisfaction quant au processus consensuel ayant conduit à la création du CNCP et à la désignation de ses membres. Il a également encouragé le Bureau nouvellement installé à se mettre rapidement au travail afin de teni...

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.

En effet, l’article L. 411-1 du CESEDA prévoit que le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois (douze mois pour les ressortissants algériens) peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. L’article L. 411-5 du même code précise les motifs permettant le refus du regroupement familial, à savoir :

• le défaut d...

Les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », en déposant un dossier à la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche de leur domicile.

En cas de refus, il leur est possible de former un recours devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée.

Par une requêt...

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Une des conditions permettant d’accéder au regroupement familial est la résidence à l’étranger de la famille.

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018, le requérant demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de sa fille, d’enjoindre audit préfet de faire droit à sa demande d...

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.

En effet, l’article L. 411-1 du CESEDA prévoit que le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois (douze mois pour les ressortissants algériens) peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. L’article L. 411-5 du même code précise les motifs permettant le refus du regroupement familial, à savoir le défaut de ressources stables e...

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.

Les membres de la famille rejoignante doivent également déposer une demande de visa de long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. La demande de visa peut être introduite avant l’accord de la préfecture, dès lors que l’attestation de dépôt de la demande est délivrée à l’OFII, ou après l’accord de la préfecture.

Si le consulat accepte la demande, la famille dispose de 3 mois pour venir en France à compter de la délivrance du visa. Si, au contraire, le consulat envisage de refuser la délivrance du visa, i...

Très souvent l’administration préfectorale refuse le regroupement familial sur place au seul motif que la famille réside sur le territoire français.

La procédure de droit commun en matière de regroupement familial, est l’introduction des membres de la famille à partir du pays d’origine, et après autorisation de l’administration.

Si la préfecture pouvait estimer que l’accord franco-algérien exclut la possibilité du regroupement familial sur place, cet argument est manifestement erroné au regard des différentes jurisprudences existantes en l’espèce et récemment réaffirmées.

La cour administrative de Douai a estimé que les dispositions de l’article 4 de l’accord susmentionné, équivalaient à la portée des articles L. 411-11 et L. 411-6 du CESEDA et qu’i...

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France, de manière régulière, de faire venir sa famille auprès de lui.

L’étranger qui souhaite que sa famille le rejoigne sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions, lesquelles sont énumérées aux articles L. 411-1 à L. 411-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En effet, le ressortissant étranger souhaitant faire bénéficier à sa famille un regroupement familial doit « séjourner régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an ».

Ce n'est qu'à partir de ce moment qu'il peut demander à être rejoint par son conjoint et ses enfants à condition que « le conjoint soit âg...

L’allocation adulte handicapée (AAH) enfin prise en compte pour le regroupement familial des ressortissants algériens. Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt, du 15 février 2016, qui aligne les conditions du regroupement familial algérien sur celles du régime général. Cette contribution se veut un rappel de ce nouveau principe.

Le requérant, en situation de handicap et de nationalité algérienne, a demandé une admission au séjour au titre du regroupement familial au bénéfice de son épouse, avec laquelle il s'est marié en Algérie. Le 6 février 2011, le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de so...