Le 26 novembre 2019, le Préfet de l’Essonne a rejeté la demande de regroupement familial d’un ressortissant algérien au bénéfice de son épouse.

Le requérant possède un certificat de résidence de dix ans valable jusqu’au 28 février 2029. Il s’est marié le 30 septembre 2017. Son épouse possédait à l’époque un certificat de résidence d’un an en qualité d’étudiante, valable jusqu’au 10 décembre 2019. À ce titre, le ressortissant a déposé une demande d...

Les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », en déposant un dossier à la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche de leur domicile.

En cas de refus, il leur est possible de former un recours devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée.

Par une requêt...

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Une des conditions permettant d’accéder au regroupement familial est la résidence à l’étranger de la famille.

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018, le requérant demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de sa fille, d’enjoindre audit préfet de faire droit à sa demande d...

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.

Les membres de la famille rejoignante doivent également déposer une demande de visa de long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. La demande de visa peut être introduite avant l’accord de la préfecture, dès lors que l’attestation de dépôt de la demande est délivrée à l’OFII, ou après l’accord de la préfecture.

Si le consulat accepte la demande, la famille dispose de 3 mois pour venir en France à compter de la délivrance du visa. Si, au contraire, le consulat envisage de refuser la délivrance du visa, i...

Très souvent l’administration préfectorale refuse le regroupement familial sur place au seul motif que la famille réside sur le territoire français.

La procédure de droit commun en matière de regroupement familial, est l’introduction des membres de la famille à partir du pays d’origine, et après autorisation de l’administration.

Si la préfecture pouvait estimer que l’accord franco-algérien exclut la possibilité du regroupement familial sur place, cet argument est manifestement erroné au regard des différentes jurisprudences existantes en l’espèce et récemment réaffirmées.

La cour administrative de Douai a estimé que les dispositions de l’article 4 de l’accord susmentionné, équivalaient à la portée des articles L. 411-11 et L. 411-6 du CESEDA et qu’i...

Après plusieurs mois marqués par des débats houleux au sein de l’Assemblée Nationale, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été finalement adoptée le 1er Août 2018 par le Parlement. Le projet remis en premier lieu par Gérard Collomb en conseil des ministres, plusieurs amendement...

L’allocation adulte handicapée (AAH) enfin prise en compte pour le regroupement familial des ressortissants algériens. Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt, du 15 février 2016, qui aligne les conditions du regroupement familial algérien sur celles du régime général. Cette contribution se veut un rappel de ce nouveau principe.

Le requérant, en situation de handicap et de nationalité algérienne, a demandé une admission au séjour au titre du regroupement familial au bénéfice de son épouse, avec laquelle il s'est marié en Algérie. Le 6 février 2011, le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de so...