Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat considère que des captures d’écran anonymes constituent une preuve de l’impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne sur le site d’une préfecture.

En l’espèce, le requérant était un ressortissant malien qui avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire et souhaitait obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin d’obtenir un titre de séjour.

I. La nécessité du recours au juge

Afin d’obtenir un titre de séjour le ressortissant étranger doit prendre rendez-vous avec le service des étrangers de sa préfecture. En principe le rendez-vous se prend sur internet, mais les plateformes numériques son...

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français.

La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ces derniers sont le plus souvent concernés par cette procédure. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite se mainteni...

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français.

Tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cett...

L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

La circulaire citée, ci-dessus, a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d’apprécier un...

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture.

Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en situation irrégulière de voir leur demande examinée.

C’est dans ce contexte que, se fondant sur l’article L. 521-3 du code de la justice administrative instituant le référ...

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d’une telle carte de séjour.

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L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Dans la pratique du droit des étrangers, il est souvent posé la problématique de l’articulation entre cet article L. 313-14 du CESEDA et les accords bilatéraux signés entre la France et le reste du monde.

La circulaire citée, ci-dessus, a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d’apprécier une demande d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situatio...

En droit français tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d’un...

Il est fréquent que la préfecture, saisie par un étranger ayant la qualité de conjoint de français, refuse de renouveler le titre de séjou...

Les accords bilatéraux et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient une délivrance de plein droit d’une carte de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » pour les étrangers malades qui résident habituellement sur le territoire français.

D’abord, le malade étranger doit se rendre à la Préfecture qui lui délivrera un certificat médical vierge ainsi qu’une enveloppe « secret médical » à l’ordre du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Il est important de ne communiquer ou ne remettre aucune information médicale ou certificat médical à la préfecture. E...

En droit français, la carte portant la mention « vie privée et familiale », telle qu’elle a été instaurée par la loi du 11 mai 1998, est remise à des étrangers qui ont des attaches en France ou qui sont dans une situation qui les empêche de retourner dans le pays dont ils sont ressortissants.

En principe, pour les étrangers justifiant de dix ans de séjour habituel en France, la carte « vie privée et familiale » ne peut pa...

En droit français tout étranger âgé de plus de dix -huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d’une telle carte de séjour.

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