Les étrangers disposant d’attaches familiales en France peuvent solliciter la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », en déposant un dossier à la préfecture ou la sous-préfecture la plus proche de leur domicile.

En cas de refus, il leur est possible de former un recours devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée.

Par une requêt...

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Une des conditions permettant d’accéder au regroupement familial est la résidence à l’étranger de la famille.

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018, le requérant demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de sa fille, d’enjoindre audit préfet de faire droit à sa demande d...

Très souvent l’administration préfectorale refuse le regroupement familial sur place au seul motif que la famille réside sur le territoire français.

La procédure de droit commun en matière de regroupement familial, est l’introduction des membres de la famille à partir du pays d’origine, et après autorisation de l’administration.

Si la préfecture pouvait estimer que l’accord franco-algérien exclut la possibilité du regroupement familial sur place, cet argument est manifestement erroné au regard des différentes jurisprudences existantes en l’espèce et récemment réaffirmées.

La cour administrative de Douai a estimé que les dispositions de l’article 4 de l’accord susmentionné, équivalaient à la portée des articles L. 411-11 et L. 411-6 du CESEDA et qu’i...