Régulièrement sollicité par des lecteurs étrangers sur la situation des étrangers ascendants de Français à charge, il m’est paru nécessaire de refaire un point sur les conditions à remplir, ainsi que les textes en vigueur et la jurisprudence administrative française applicable à cette catégorie.

L’article 314-11.2° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident valable dix ans, aux ascendants d’un français ou de son conjoint qui sont à sa charge.
Il n’y a pas de condition de durée de présence en France. Il est possible de demander ce titre dès l’arrivée en France,...

Après plusieurs mois marqués par des débats houleux au sein de l’Assemblée Nationale, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été finalement adoptée le 1er Août 2018 par le Parlement. Le projet remis en premier lieu par Gérard Collomb en conseil des ministres, plusieurs amendement...

Le régime juridique de l’acquisition de la nationalité française est pour certains un vrai casse-tête, pour d’autres un parcours du combattant, cela en raison notamment de la diversité des modes d’acquisition de la nationalité française.

La nationalité française peut s’acquérir de trois façons différentes.

En vertu de l’article 18 du Code civil, la nationalité française est acquise en vertu du lien de filiation. Selon cette disposition, « est français, l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». Il s’agit donc ici d’un mode d’acquisition de la nationalité française fondé sur le lien du sang.

Ensuite, la nationalité française peut être acquise soit en vertu du mariage avec u...

L’intégration dans la communauté française est requise pour tout ressortissant étranger désirant bénéficier d’une procédure de réintégration ou de naturalisation. Cependant, cette intégration ne s’oppose pas à l’exercice d’une religion dès lors que cet exercice et les pratiques qui y sont liées ne sont pas incompatibles avec les valeurs républicaines. Cette règle a été confirmée dans un arrêt en date du 16 mars 2018 rendu par la Cour administrative de Nantes.

En l’espèce, u...