Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.

En effet, l’article L. 411-1 du CESEDA prévoit que le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois (douze mois pour les ressortissants algériens) peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. L’article L. 411-5 du même code précise les motifs permettant le refus du regroupement familial, à savoir :

• le défaut d...

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.

En effet, l’article L. 411-1 du CESEDA prévoit que le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois (douze mois pour les ressortissants algériens) peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. L’article L. 411-5 du même code précise les motifs permettant le refus du regroupement familial, à savoir le défaut de ressources stables e...

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France, de manière régulière, de faire venir sa famille auprès de lui.

L’étranger qui souhaite que sa famille le rejoigne sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions, lesquelles sont énumérées aux articles L. 411-1 à L. 411-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En effet, le ressortissant étranger souhaitant faire bénéficier à sa famille un regroupement familial doit « séjourner régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an ».

Ce n'est qu'à partir de ce moment qu'il peut demander à être rejoint par son conjoint et ses enfants à condition que « le conjoint soit âg...

Les accords bilatéraux et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient une délivrance de plein droit d’une carte de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » pour les étrangers malades qui résident habituellement sur le territoire français.

D’abord, le malade étranger doit se rendre à la Préfecture qui lui délivrera un certificat médical vierge ainsi qu’une enveloppe « secret médical » à l’ordre du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Il est important de ne communiquer ou ne remettre aucune information médicale ou certificat médical à la préfecture. E...

L’allocation adulte handicapée (AAH) enfin prise en compte pour le regroupement familial des ressortissants algériens. Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt, du 15 février 2016, qui aligne les conditions du regroupement familial algérien sur celles du régime général. Cette contribution se veut un rappel de ce nouveau principe.

Le requérant, en situation de handicap et de nationalité algérienne, a demandé une admission au séjour au titre du regroupement familial au bénéfice de son épouse, avec laquelle il s'est marié en Algérie. Le 6 février 2011, le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de so...