Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat considère que des captures d’écran anonymes constituent une preuve de l’impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne sur le site d’une préfecture.

En l’espèce, le requérant était un ressortissant malien qui avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire et souhaitait obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin d’obtenir un titre de séjour.

I. La nécessité du recours au juge

Afin d’obtenir un titre de séjour le ressortissant étranger doit prendre rendez-vous avec le service des étrangers de sa préfecture. En principe le rendez-vous se prend sur internet, mais les plateformes numériques son...

Depuis avril 2017, la préfecture de la Seine-Saint-Denis subordonne la possibilité de déposer un dossier de demande de titre de séjour à une prise de rendez-vous en se connectant sur le site internet de la préfecture.

Or, la plupart du temps, la plateforme internet affichant une indisponibilité des plages de rendez-vous, il est impossible pour les personnes en situation irrégulière de voir leur demande examinée.

C’est dans ce contexte que, se fondant sur l’article L. 521-3 du code de la justice administrative instituant le référ...