Le 20 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rendu une ordonnance en faveur d’un étranger s’étant vu refuser sa demande de renouvellement de titre de séjour « étranger malade ».

Le requérant, ressortissant algérien, a obtenu un titre de séjour pour raisons de santé en 2018.

Le 19 février 2020, un refus de renouvellement de son certificat de résidence en qualité d’étranger malade et une obligation de quitter le territoire français ont été pris à son encontre. Or, la demande de renouvellement du titre de séjour était motivée par la nécessité de se faire opérer d’une greffe de cornée en France, opération non pratiquée dans son pays d’origine. Celui-ci a donc attaqué cette décision par le biais d’u...

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a modifié la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. En effet, depuis le 1er janvier 2017, la procédure est confiée au service médical de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Ainsi, la France dispose d’une procédure spécifique de délivrance des titres de séjour aux étrangers malades, laquelle ne laisse pas aux seules autorités administratives le soin d’intervenir.

En vertu du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la cart...

L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Dans la pratique du droit des étrangers, il est souvent posé la problématique de l’articulation entre cet article L. 313-14 du CESEDA et les accords bilatéraux signés entre la France et le reste du monde.

La circulaire citée, ci-dessus, a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d’apprécier une demande d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situatio...

En droit français, la carte portant la mention « vie privée et familiale », telle qu’elle a été instaurée par la loi du 11 mai 1998, est remise à des étrangers qui ont des attaches en France ou qui sont dans une situation qui les empêche de retourner dans le pays dont ils sont ressortissants.

En principe, pour les étrangers justifiant de dix ans de séjour habituel en France, la carte « vie privée et familiale » ne peut pa...