De très nombreux étudiants étrangers ou salariés se posent encore la question des modalités de changement de statut.

Cette contribution est un rappel des principes et règles en la matière.

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français.

Cette démarche administrative s'opère auprès de la préfecture. Elle ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ce sont ces derniers qui sont le plus souvent concernés par cette procédure.

Dans la pratique, l'étudiant étranger demande à l'administration française le changement de la mention « élève/étudiant », apposée sur son titre de séjour, en « salarié » ou s’i...

Les ressortissants Algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée se doivent de posséder une autorisation de travail. Ceci est une des conditions requise et nécessaire à l'obtention d'un certificat de résidence portant la mention « salarié » d'un an.

À cela s'ajoute, comme en dispose l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le fait que le ressortissant Algérien qui aspire à devenir salarié en France se doit d'être en possession d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi ainsi que de se présenter à une visite médicale d'usage.

Une fois ces formalités et les conditions énumérées à l'article R. 5221-11 d...

En droit français, tout étranger âgé de plus de dix -huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire d’une carte de séjour temporaire, ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résidence tel que le prévoit l’article L. 311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d’une telle carte de séjour.

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La circonstance qu'un étranger ait exercé son activité dans le cadre d'un emploi sous couvert d'un titre de séjour étudiant l'autorisant à travailler à titre accessoire ne permet pas d'écarter l'expérience acquise au titre de cet emploi de l'appréciation de l'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule (Conseil d’Etat, 3 février 2016, n°386416).

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, le 25 septembre 2013, refusé d...