Les « soins » psychiatriques sous contrainte en France


Voici un guide pratique sur les soins sous contrainte selon la loi du 5 juillet 2011.

Les articles cités en référence renvoient au Code de la santé publique, tel que modifié par la loi du 5 juillet 2011 et aux décrets d'application de cette loi.


Ce guide pratique vous éclaire sur les soins sous contrainte en répondant aux questions récurrentes que vous vous posez probablement concernant:
  les parcours-types des soins sous contrainte, le passage obligatoire devant le Juge des Libertés et de la Détention, le déroulement de l'audience, la contestation d'une mesure de soins sous contrainte, le programme de soins, les droits des patients, la désignation d'une personne de confiance, l'assistance d'un avocat, l'accès au dossier médical, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la mainlevée d'une mesure de soins sous contrainte.

Le voici ci-dessous:

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Dimanche 24 Mai 2020
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