Les « soins » psychiatriques sous contrainte en France


Voici un guide pratique sur les soins sous contrainte selon la loi du 5 juillet 2011.

Les articles cités en référence renvoient au Code de la santé publique, tel que modifié par la loi du 5 juillet 2011 et aux décrets d'application de cette loi.


Ce guide pratique vous éclaire sur les soins sous contrainte en répondant aux questions récurrentes que vous vous posez probablement concernant:
 
  • les parcours-types des soins sous contrainte,
  • le passage obligatoire devant le Juge des Libertés et de la Détention,
  • le déroulement de l'audience,
  • la contestation d'une mesure de soins sous contrainte,
  • le programme de soins,
  • les droits des patients,
  • la désignation d'une personne de confiance,
  • l'assistance d'un avocat,
  • l'accès au dossier médical,
  • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
  • la mainlevée d'une mesure de soins sous contrainte.

Le voici ci-dessous:

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Dimanche 24 Mai 2020