Ils ont demandé la reconnaissance de l’inconstitutionnalité et l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 (loi régissant les internements psychiatriques) et la nécessité de l’intervention obligatoire d’un Juge judiciaire avant toute décision d’hospitalisation sous contrainte.
Ils remettent en cause :
- le principe d'obligation de soins, "soins" dégradants ayant des effets secondaires irréversibles
- le manque de recours judiciaires pour le refus de soins
- le manque d'accès du patient à l'information (accès aux certificats médicaux, à la décision d'internement etc.)
La CCDH, association luttant pour le respect des droits de l'homme en psychiatrie, soutient totalement cette initiative.
Rendez-vous sur le site du Conseil Constitutionnel pour visionner la vidéo de l'audience :
www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/acces-videos/decisions/2010/affaire-n-2010-71-qpc.50569.html
La décision du Conseil Constitutionnel sera rendue publique le 26 novembre 2010 à 11h.
Ils remettent en cause :
- le principe d'obligation de soins, "soins" dégradants ayant des effets secondaires irréversibles
- le manque de recours judiciaires pour le refus de soins
- le manque d'accès du patient à l'information (accès aux certificats médicaux, à la décision d'internement etc.)
La CCDH, association luttant pour le respect des droits de l'homme en psychiatrie, soutient totalement cette initiative.
Rendez-vous sur le site du Conseil Constitutionnel pour visionner la vidéo de l'audience :
www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/acces-videos/decisions/2010/affaire-n-2010-71-qpc.50569.html
La décision du Conseil Constitutionnel sera rendue publique le 26 novembre 2010 à 11h.