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Ingénierie - Installation et Maintenance photovoltaïque

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Permis de construire pour toutes installations de champs solaires supérieures à 250 Kwc



Toutes les installations solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kWc seront soumises à permis de construire avec étude d'impact et enquête publique
Actualité publiée le jeudi 12 novembre 2009.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Environnement.
Un décret à paraître prévoit de soumettre toutes les installations solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc) à permis de construire avec étude d'impact et enquête publique. Selon le ministère de l'Ecologie, cette puissance correspond à une surface au sol d'environ 5.000 mètres carrés, sachant que les centrales entre 3 et 250 kWc seront soumises à déclaration préalable des travaux.

"Ce dispositif permettra de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d'usage et d'améliorer la concertation locale. Il apportera aussi des garanties aux investisseurs et consolidera les différentes lois déjà mises en place", a-t-il indiqué dans une réponse ministérielle du 20 octobre 2009 (JOAN Q. n°31000), avant d'ajouter que cette réforme permettra également de mettre fin à toute situation d'inégalité de traitement potentielle dans la file d'attente entre projets sur toiture et projets au sol en métropole et dans les DOM.

Il est rappelé qu'actuellement, les installations de panneaux photovoltaïques qui ne sont pas situées sur des bâtiments, notamment les fermes solaires photovoltaïques, ne sont soumises à aucune autorisation. Les seuls panneaux solaires ne créent pas de surface hors oeuvre brute, et ne sont donc soumis ni à permis de construire ni à déclaration, au contraire de leurs locaux techniques, lignes électriques et clôture. Seuls les projets dépassant 1,9 million d'euros et d'une puissance supérieure à 4,5 MW sont soumis à étude d'impact comme défini dans l'article R122-8 du Code de l'environnement.

Avec la réforme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire pour les installations solaires au sol sera le Préfet, car cette installation a pour unique objet la production d'électricité. Les travaux, qu'ils soient soumis à déclaration, à permis ou à aucun contrôle préalable, devront dans tous les cas respecter les règles d'urbanisme.

Par ailleurs, tout projet d'installation solaire au sol devra respecter les servitudes d'utilité publique et le document d'urbanisme applicable localement sur la zone concernée. Lorsqu'il s'agit d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU), la réalisation d'une ferme photovoltaïque sera possible uniquement si le règlement du POS ou du PLU l'y autorise. Si le règlement d'urbanisme ne l'autorise pas, son implantation ne sera possible qu'après modification ou révision du plan, sous l'autorité de la commune. L'incompatibilité d'un projet avec le document d'urbanisme conduira à interdire sa réalisation.