Issue d'un arrêté du 26 janvier 2022 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, cette disposition vise à renforcer l'application de l'encadrement des loyers dans les zones concernées grâce à une meilleure information des locataires. Dorénavant, les annonces (des professionnels dès à présent, des particuliers à partir du 1er juillet) devront afficher l’encadrement des loyers, en plus de la description du bien, du montant du loyer, des charges, des honoraires et du DPE. 28 agglomérations dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou encore Montpellier, sont actuellement concernées par l'encadrement des loyers.
Ces annonces, précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers », devront mentionner : Le loyer de base du bien proposé, c’est-à-dire le loyer hors charges Le loyer maximum, c’est-à-dire le loyer de base à ne pas dépasser, qui est fixé par arrêté préfectoral Enfin, lorsque le loyer maximum est déjà atteint mais que certaines caractéristiques du logement le justifient, un complément de loyer peut être appliqué. C’est ce dernier qui doit dorénavant apparaitre sur l’annonce et sur le contrat de bail sous peine de sanctions pour le bailleur. Un bémol cependant, la loi n’explicite toujours pas clairement les caractéristiques justifiant ce « complément de loyer », seules les notions, floues, de « localisation » et de « confort » sont mentionnées. Un flou qui risque d’ouvrir la voie à des justifications tirées par les cheveux et à de nombreux contentieux…
Et en cas de non-respect, c’est désormais le maire et non plus le préfet qui a le pouvoir de contrôle et de sanction. La loi prévoit une amende de 5000 euros par logement pour une personne physique et 15.000 pour une personne morale, que le maire collectera pour le compte de l’Etat.
Par ailleurs, cet arrêté prévoit que les agents et/ou mandataires doivent afficher des honoraires entendus comme « maximums », ceci afin de donner aux clients la possibilité de de faire jouer la concurrence et de les négocier à la baisse. Sans que le professionnel n'ait à justifier, lors d'un contrôle de la DGCCRF, chaque remise par des circonstances exceptionnelles , comme c'était le cas auparavant. Cette disposition est valable pour les biens immobiliers en location, pour une vente ou pour la gestion immobilière.
Ces annonces, précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers », devront mentionner : Le loyer de base du bien proposé, c’est-à-dire le loyer hors charges Le loyer maximum, c’est-à-dire le loyer de base à ne pas dépasser, qui est fixé par arrêté préfectoral Enfin, lorsque le loyer maximum est déjà atteint mais que certaines caractéristiques du logement le justifient, un complément de loyer peut être appliqué. C’est ce dernier qui doit dorénavant apparaitre sur l’annonce et sur le contrat de bail sous peine de sanctions pour le bailleur. Un bémol cependant, la loi n’explicite toujours pas clairement les caractéristiques justifiant ce « complément de loyer », seules les notions, floues, de « localisation » et de « confort » sont mentionnées. Un flou qui risque d’ouvrir la voie à des justifications tirées par les cheveux et à de nombreux contentieux…
Et en cas de non-respect, c’est désormais le maire et non plus le préfet qui a le pouvoir de contrôle et de sanction. La loi prévoit une amende de 5000 euros par logement pour une personne physique et 15.000 pour une personne morale, que le maire collectera pour le compte de l’Etat.
Par ailleurs, cet arrêté prévoit que les agents et/ou mandataires doivent afficher des honoraires entendus comme « maximums », ceci afin de donner aux clients la possibilité de de faire jouer la concurrence et de les négocier à la baisse. Sans que le professionnel n'ait à justifier, lors d'un contrôle de la DGCCRF, chaque remise par des circonstances exceptionnelles , comme c'était le cas auparavant. Cette disposition est valable pour les biens immobiliers en location, pour une vente ou pour la gestion immobilière.