Fumer dans les parties communes d’un immeuble est interdit

Nombreux sont ces locataires et ces propriétaires à subir l'odeur du tabac plus ou moins froid lorsqu'ils sortent de leur logement, sur leurs paliers ou les escaliers des immeubles. Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et plus précisément dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public. Il est par ailleurs interdit de fumer dans les lieux fermés qui constituent des lieux de travail. Ces interdictions sont indiquées dans les articles L 3511-7 et R 3511-1 du Code de la Santé Publique qui concerne également les parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété. Il est donc formellement  interdit de fumer dans les halls d’entrée des immeubles, dans les escaliers, les caves, les parkings fermés ou encore les ascenseurs… Cette interdiction s’applique aussi aux personnes employées par les syndicats de copropriétaires (que ces personnels soient directement salariés de la copropriété ou salariés d’une entreprise prestataire de services), ainsi qu’aux agents de la Poste ou les livreurs…