Crédit photo: www.nord-humidite.com
En cas de vente d’un bien, il n’existe pas de diagnostic obligatoire spécifique à la mérule. Vous pouvez simplement espérer qu’un diagnostiqueur pour les termites (diagnostic obligatoire dans les zones infestées) en note la présence… Sachez cependant que dans les zones où le risque est élevé, il existe des notaires qui demandent un diagnostic "état parasitaire", recherchant notamment la présence de mérule, réalisé par un diagnostiqueur certifié et daté de moins de trois mois.
Dans les zones identifiées, l’acquéreur doit être informé du risque de mérules et le vendeur qui ne l’aurait pas informé ne pourrait pas se protéger derrière la garantie des vices cachés comme pour les autres diagnostics. Cela pourrait également entrainer la nullité de la vente.
La présence avérée de mérule doit faire l’objet d’une déclaration en mairie et entraine l’incinération des matériaux contaminés.
Dans les zones identifiées, l’acquéreur doit être informé du risque de mérules et le vendeur qui ne l’aurait pas informé ne pourrait pas se protéger derrière la garantie des vices cachés comme pour les autres diagnostics. Cela pourrait également entrainer la nullité de la vente.
La présence avérée de mérule doit faire l’objet d’une déclaration en mairie et entraine l’incinération des matériaux contaminés.