L'Actualité d'Alain Fouché - Sénateur de la Vienne

Evaluations environnementales. Rapporteur de ce texte au Sénat je suis intervenu dans le cadre de la commission mixte paritaire

Vendredi 23 Février 2018

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Adoption définitive des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire

Nous sommes réunis pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 20 décembre 2017 en vue d’élaborer un texte commun sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 et n° 2016-1060 du 3 août 2016.

Je ne reviendrai pas sur le contenu de ces deux ordonnances, dont nous avons déjà eu l’occasion de discuter lors de l’examen du projet de loi en première lecture. L’objectif principal est de moderniser plusieurs outils et procédures essentiels à la démocratie environnementale, qu’il s’agisse de la concertation préalable, de l’évaluation environnementale ou de la participation du public au stade des procédures d’autorisation.

La commission mixte paritaire a mené ses travaux dans un état d’esprit particulièrement ouvert et constructif, et je me félicite de l’accord que nous avons trouvé en bonne intelligence avec l’Assemblée nationale. En effet, le texte élaboré par la commission mixte paritaire reprend des apports importants de chacune des deux assemblées et constitue ainsi un compromis très équilibré.

S’agissant de l’ordonnance relative à l’évaluation environnementale, le texte intègre deux ajouts significatifs du Sénat, qui correspondent à des propositions formulées dans le cadre du rapport de la commission d’enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité, dont le président était Jean-François Longeot et le rapporteur Ronan Dantec.
Le premier ajout exige du maître d’ouvrage qu’il réponde systématiquement par écrit aux observations formulées par l’autorité environnementale dans son avis rendu sur l’étude d’impact du projet ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation. L’objectif est que, au moment de la procédure de consultation du public, tous les éléments puissent être mis à sa disposition en toute transparence. Cette disposition vise à conforter et à généraliser une pratique déjà fréquente chez les maîtres d’ouvrage.

Le second apport reprend une proposition visant à enrichir l’étude d’impact d’un projet par l’analyse de ses incidences sur la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Outre les effets du projet lui-même, cette disposition intégrera l’impact sur le foncier des mesures d’évitement, de réduction et de compensation. En effet, comme souligné dans les conclusions de la commission d’enquête, ces mesures peuvent elles-mêmes représenter des surfaces importantes, qui s’ajoutent à l’emprise des infrastructures elles-mêmes. Il est important de prendre en compte l’ensemble de ces enjeux fonciers, en vue d’améliorer l’insertion territoriale des projets.

S’agissant de l’ordonnance relative à la participation du public, le texte de la commission mixte paritaire reprend également plusieurs ajouts du Sénat.

À notre demande, a été maintenu à quatre mois le délai dans lequel les vices de procédure ou de forme au titre de la participation préalable peuvent être invoqués par voie d’exception lors d’un recours contre la décision d’autorisation d’un projet. Cela permettra de maîtriser les risques de contentieux et de conserver l’équilibre trouvé entre les différentes parties prenantes lors de l’élaboration des ordonnances.

Par ailleurs, le texte retient une proposition du Sénat visant à étendre aux collectivités territoriales et aux associations de protection de l’environnement l’allongement à quatre mois du délai d’exercice du droit d’initiative, que l’Assemblée nationale avait initialement réservé aux habitants.

Enfin, l’accord trouvé en commission mixte paritaire intègre une disposition que nous avions adoptée en première lecture en vue d’inscrire dans la loi une proposition de la mission commune d’information sur la démocratie en 2017, dont nos collègues Henri Cabanel et Philippe Bonnecarrère avaient été respectivement président et rapporteur. Il s’agit de la désignation facultative d’un garant chargé de la phase d’information et de participation intermédiaire, entre la concertation préalable, en amont, et l’enquête publique, en aval, pour les projets non soumis à la Commission nationale du débat public. L’objectif est d’améliorer la continuité de l’information et de la participation du public pour les différentes phases de réalisation d’un projet.

En définitive, la commission mixte paritaire a adopté un texte particulièrement équilibré, et je me félicite que les discussions dans notre assemblée aient permis de traduire concrètement plusieurs propositions formulées à l’issue de travaux de contrôle menés l’année dernière.

Les deux ordonnances, enrichies par le Parlement via le présent projet de loi, permettront de renforcer la qualité environnementale des plans, programmes et projets ainsi que d’en améliorer l’acceptabilité, tout en proposant de réelles mesures de simplification pour les aménageurs publics et privés. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter sans réserve ce texte.


Alain FOUCHE