L'actualité d'Alain Fouché, Sénateur de la Vienne

Réforme de la Justice : je fait adopter des amendements par la Commission des Lois !

Lundi 11 Février 2019

J'ai déposé 6 amendements au projet de réforme de la justice, examinés par la commission des lois du Sénat ce mercredi 6 février.

3 amendements ont été adoptés et figurent dans le texte qui sera soumis au vote du Sénat les 12 et 13 février prochain.

Ont ainsi été actés :
- La suppression de la fusion du greffe du conseil des prud’hommes avec le greffe du futur tribunal judiciaire,
- L’obligation de certification des services en ligne de médiation délivrés par des sociétés privées,
- La suppression de l’expérimentation permettant au directeur de la CAF de revaloriser les pensions alimentaires.

Je regrette que la commission des lois ait en revanche refusé de supprimer l’expérimentation de la cour criminelle départementale, qui annonce la fin des cours d’assises.

A l’heure où les citoyens sont en recherche d’expression directe, il est plus que jamais indispensable de continuer à associer le peuple, par l’intermédiaire des jurés, à l’acte de juger.

Alain FOUCHE