Vous pouvez lire le compte-rendu des débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi socialiste.
En commission, le 7 octobre : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910002.asp
En séance publique dans l'hémicycle, le 15 octobre : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100016.asp