Deux ans après l’entrée en vigueur des dispositions transposant le Statut de la Cour pénale internationale dans le droit suisse pour qu’une unité spécialisée voit le jour au sein du Ministère public de la Confédération, en quoi consiste désormais votre travail ?

Richard Greiner : La législation suisse connait dorénavant la compétence universelle pour juger les auteurs des crimes les plus graves, tels que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, qui seraient de passage sur le territoire. Dès que les autorités savent qu'un suspect foule le sol suisse, les poursuites devraient être lancées d'office. TRIAL et d'autres organisations de la société civile peuvent donc dénoncer des cas et rendre les autorités attentives à certaines situations. Plus le dossier est solide et les preuves nombreuses, plus de chance il y aura de voir une personne condamnée pour un crime international.

Auriez-vous plus de liberté et de champs d'action pour mener à bien votre mission contre l'impunité avec ces nouveaux moyens ?

Concrètement, cela ne change pas beaucoup le travail quotidien des organisations actives auprès des victimes. Les membres de la Coalition suisse pour la CPI, dont TRIAL, ont milité pour qu'une unité spécialisée soit conçue en Suisse, car il est du devoir des autorités d'appliquer dans la pratique les possibilités juridiques. Aujourd'hui, nous savons que plusieurs procureurs de plus en plus spécialisés auront le temps de se pencher concrètement sur nos dossiers, ce qui encourage à redoubler d'efforts. Mais peut-être bien que d'ici quelques mois et suite aux premières affaires, le mot aura passé parmi les bourreaux et que ceux-ci ne se risqueront plus de voyager vers la Suisse.

Récemment, vous avez poursuivi le général algérien Khaled Nezzar dans une affaire de suspicion de crimes de guerre, où en est-on avec l'affaire?

Khaled Nezzar avait été rapidement arrêté et interrogé en Suisse il y a un an. Le Ministère public de la Confédération (bureau du procureur suisse) s'est ensuite déclaré compétent, décision contestée par le général en décembre 2011. Le 25 juillet 2012, le Tribunal pénal fédéral suisse a rejeté le recours de Nezzar estimant qu’il ne bénéficie pas d’une immunité pour des actes commis durant son mandat et rendant ainsi possible un procès en Suisse. Le Tribunal a indiqué qu’il serait «à la fois contradictoire et vain si, d'un côté, on affirmait vouloir lutter contre ces violations graves aux valeurs fondamentales de l'humanité, et, d'un autre côté, l'on admettait une interprétation large des règles de l'immunité fonctionnelle». L'affaire suit aujourd'hui son cours et des enquêtes ont lieu.

En Kabylie, plus de 128 jeunes ont été tués par des forces gouvernementales algériens, est-il possible que des responsables soient traduit devant votre juridiction?

D'une manière générale, les autorités de poursuites suisses seraient compétentes pour juger des crimes de guerres dans le cadre d'un conflit armé ou des crimes contre l'humanité dans le cadre d'une attaque systématique contre la population -même si ces actes ont été commis à l'étranger sans lien particulier avec la Suisse- tant que l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il y reviendra. C'est le principe de la compétence universelle. La priorité est cependant donnée à l'extradition vers un pays touché si des poursuites sont en cours ou à la remise pour jugement devant un tribunal pénal international. Un auteur ne peut en outre pas être jugé deux fois pour le même crime.

Qu'est ce qui bloque, justement, ce genres d'affaire, surtout lorsque l'on sait que les responsables des événements de Kabylie sont identifiés et les faits aussi ?

Il n'est pas toujours évident de qualifier un crime contre l'humanité ou un crime de guerre. En outre, lorsque les principaux auteurs sont encore au pouvoir, ils peuvent bénéficier de certaines immunités. Finalement, il faut encore que l'auteur vienne en Suisse pour qu'une éventuelle procédure soit lancée. Il ne faut pas se leurrer, la justice n'est à l'heure actuelle pas totalement exempte de considérations politiques, surtout dans un domaine qui peut impliquer des hauts-dignitaires étatiques et mettre en péril des relations diplomatiques. Comme on le voit au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies lorsqu'il s'agit de donner mandat à la Cour pénale internationale d'enquêter sur une situation comme la Syrie...

aai
SIWEL 161522 OCT 12

Rebondissements dans l’affaire des victimes des événements meurtriers du Printemps noir de Kabylie entre 2001 et 2003. Après le sit-in tenu la fin du mois passé, par les victimes et leurs parent devant le siège de la wilaya de Tizi-Ouzou, exigeant des autorités le règlement de leur situation, ces mêmes victimes reviennent depuis lundi, par une action quotidienne, où un sit-in est observé tous les jours.

« Nous exigeons le règlement de notre situation nous les victimes des ces événements et de la répression du régime », a indiqué un des manifestants à Siwel.
Ces victimes de la répression des troupes militaires et policières gouvernementales algériennes demandent « leur droit en tant que victime d’un Etat ».

Des centaines, voir des milliers de jeunes kabyles étaient victimes d’une répression féroce durant plus de deux ans, avec 128 jeunes froidement abattus par les forces de répression, le dossier lié à ces événements est resté sans suite depuis une décennie. Pourtant, lors des négociations entre une aile du Mouvement citoyen et des représentants du gouvernement algérien, ces derniers se sont engagés à régler la situation de ces victimes, mais depuis « rien n’est fait ».

« Le pouvoir algérien est prompt à assainir la situation que lorsqu’il s’agit de repentis », a encore indiqué un des parents de victime, avant qu’un autre n’enchaîne que « pour cette fois-ci, nous sommes en sit-in, et si les choses restent en l’état et que les autorités ne répondent pas à nos doléances, nous irons vers une grève de la faim illimitée ». Comme dernier recours, ces victimes ont décidé, à l’unanimité, de passer à la vitesse supérieure et préparer les conditions d’une grève de la faim.

D’autres blessés évoquent aussi le volet politique de l’affaire en exigeant le jugement des assassins et des commanditaires. Sur ce point, il en appelle au Gouvernement provisoire kabyle « d’entamer des démarches auprès de la communauté internationale pour juger les responsables politiques de ces événements », à savoir Bouteflika, comme président, Yazid Zerhouni, comme ministre de l’Intérieur et le général Bousteila, patron de la Gendarmerie, quant à Ali Tounsi, DGSN, il a été tué par un de ses proches collaborateurs en 2010.

aai
SIWEL 191417 SEP 12