La loi algérienne est sensée encadrer la prolongation de la garde à vue qui ne doit pas dépasser les 48h, hormis dans certains cas expressément prévus. La loi algérienne autorise effectivement la prolongation du délai de garde à vue, jusqu’à 5 fois, lorsqu'il s’agit de «crimes qualifiés d’actes terroristes ou subversifs», prolongation qu' elle conditionne toutefois à une autorisation écrite du Procureur de la République chaque 48 h (article 51 du code de procédure pénale) mais elle piétine le principe de présomption d’innocence...
Les lois algériennes sont censées protéger de l’arbitraire de l’Etat et, par extension, de la disparition forcée des personnes gardées à vue. La loi algérienne sur la garde à vue, modifiée en 2006, a amené quelques minimes améliorations en matière de protection des personnes bien qu’elle ait omis de consacrer un droit aussi fondamental que celui d’accéder à un avocat.. Tout bon défenseur des droits de l’Homme aurait donc dû, en premier lieu s’enquérir auprès du Procureur de la République de l’application de cette disposition, du lieu de détention du Dr Fekhar, des raisons de sa garde à vue et du sort qui lui est réservé de même qu'à ces compagnons, passés du statut de victimes à celui de coupables...
Par ailleurs, la loi algérienne mentionne explicitement que «Tout en veillant au secret de l’enquête, l’officier de police judiciaire est tenu de mettre à la disposition de la personne gardée à vue tout moyen lui permettant de communiquer avec sa famille et de recevoir des visites » (article 51bis1 du code de procédure pénale). Or, Le Dr Fekhar n'a eu droit à une visite de sa famille qu'après une forte mobilisation autour de ce militant des Droits de l'homme et à l'indignation de voir les victimes êtres arrêtées et emprisonnées.
L’article 52 § 4 du même code indique ensuite que « la garde à vue doit avoir lieux dans des locaux appropriés à la dignité humaine et destinés à cet effet ». Or, connaissant les locaux et les pratiques de la DRS, il est à craindre le pire. Enfin, l’article 51§ 6 prévoit que « la violation des dispositions relatives aux délais de garde à vue expose l’officier de police judiciaire aux peines encourues en matière de détention arbitraire »...et cela se passe de tout commentaire au vu de ce qui se passe à Ghardaia où non seulement les lois algériennes ne sont pas respectées par l'Etat qui les promulguées et que les arrestations ont concerné non pas les agresseurs mais les agressés.
Nous apprenons, à l'instant, qu'en transférant les détenus Mozabites ce matin, seul Kameledine Fekhar attendait devant le bureau du procureur. Les autres détenus Mozabites attendaient en bas. Nous venons d'apprendre également que le procureur a été convoqué par le Parquet Général et que le Dr Fekhar et ses camarades ont quitté le tribunal sans qu'ils soient présentés.
Par ailleurs toutes les affaires programmées pour aujourd'hui ont été renvoyées à une date ultérieure.
Nb: Le Dr. Kameleddine Fekhar était isolé mais sans les menottes,
de même pour ses camarades. Leurs avocats ont enfin pu leur parler.
maa,
SIWEL 141414 JUIL 15
Les lois algériennes sont censées protéger de l’arbitraire de l’Etat et, par extension, de la disparition forcée des personnes gardées à vue. La loi algérienne sur la garde à vue, modifiée en 2006, a amené quelques minimes améliorations en matière de protection des personnes bien qu’elle ait omis de consacrer un droit aussi fondamental que celui d’accéder à un avocat.. Tout bon défenseur des droits de l’Homme aurait donc dû, en premier lieu s’enquérir auprès du Procureur de la République de l’application de cette disposition, du lieu de détention du Dr Fekhar, des raisons de sa garde à vue et du sort qui lui est réservé de même qu'à ces compagnons, passés du statut de victimes à celui de coupables...
Par ailleurs, la loi algérienne mentionne explicitement que «Tout en veillant au secret de l’enquête, l’officier de police judiciaire est tenu de mettre à la disposition de la personne gardée à vue tout moyen lui permettant de communiquer avec sa famille et de recevoir des visites » (article 51bis1 du code de procédure pénale). Or, Le Dr Fekhar n'a eu droit à une visite de sa famille qu'après une forte mobilisation autour de ce militant des Droits de l'homme et à l'indignation de voir les victimes êtres arrêtées et emprisonnées.
L’article 52 § 4 du même code indique ensuite que « la garde à vue doit avoir lieux dans des locaux appropriés à la dignité humaine et destinés à cet effet ». Or, connaissant les locaux et les pratiques de la DRS, il est à craindre le pire. Enfin, l’article 51§ 6 prévoit que « la violation des dispositions relatives aux délais de garde à vue expose l’officier de police judiciaire aux peines encourues en matière de détention arbitraire »...et cela se passe de tout commentaire au vu de ce qui se passe à Ghardaia où non seulement les lois algériennes ne sont pas respectées par l'Etat qui les promulguées et que les arrestations ont concerné non pas les agresseurs mais les agressés.
Nous apprenons, à l'instant, qu'en transférant les détenus Mozabites ce matin, seul Kameledine Fekhar attendait devant le bureau du procureur. Les autres détenus Mozabites attendaient en bas. Nous venons d'apprendre également que le procureur a été convoqué par le Parquet Général et que le Dr Fekhar et ses camarades ont quitté le tribunal sans qu'ils soient présentés.
Par ailleurs toutes les affaires programmées pour aujourd'hui ont été renvoyées à une date ultérieure.
Nb: Le Dr. Kameleddine Fekhar était isolé mais sans les menottes,
de même pour ses camarades. Leurs avocats ont enfin pu leur parler.
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