Le communiqué :
La chambre régionale des comptes de Mayotte a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Pamandzi entre août et décembre 2022. Après exercice de la contradiction, la juridiction a arrêté ses observations définitives en en mars 2023. Au terme des délais prévus par la loi, la chambre est en mesure de publier ces observations assorties de dix recommandations dont six ont pour objet de rappeler une règle.
La commune de Pamandzi, située sur Petite-Terre, est la plus petite commune de Mayotte en superficie. Sa population compte 11 802 habitants au 1er janvier 2017, dont 1 734 enfants scolarisés dans l’une de ses huit écoles à la rentrée 2022.
La commune restreint le droit à l’éducation des enfants domiciliés sur son territoire. En méconnaissance de la convention européenne des droits de l’homme et de la convention internationale des droits de l’enfant, elle impose des conditions d’inscription à l’école plus restrictives que celles fixées par la règlementation nationale, dans l’objectif d’en empêcher l’accès aux enfants de parents en situation irrégulière. En conséquence, le nombre d’enfants scolarisés a diminué entre 2017 et 2022 et la commune n’a pas eu besoin d’instaurer le système des rotations.
Alors que la commune a construit et équipé trois réfectoires neufs, elle n’a pas mis en place de service de restauration scolaire et se contente de servir des collations à plus des trois quarts des élèves. Seule une minorité des enfants scolarisés dans l’une des huit écoles de la commune peut bénéficier de repas chauds, grâce à l’initiative d’une association de parents d’élèves dynamique.
La commune assure le périscolaire en dehors de tout cadre contractuel : elle n’a plus de projet éducatif territorial depuis la fin de l’année scolaire 2020-2021. À la rentrée 2022, elle a augmenté son offre de service de garderie, notamment le matin, au prix d’une multiplication des tarifs par six pour les parents d’élèves, ce qui a entrainé la diminution de 50 % du nombre d’enfants inscrits. Pourtant, malgré un ratio d’encadrement favorable très supérieur au minimum requis par les textes, le nombre d’animateurs a doublé entre 2017 et 2021. Près de la moitié d’entre eux n’est pas qualifiée. Leur temps de travail est en outre très insuffisant et ne représente que les deux tiers de la durée légale du travail effectif.
Bien que la commune consacre deux tiers de ses charges de gestion au fonctionnement de ses écoles, elle ne met pas à leur disposition l’ensemble des moyens nécessaires à un bon fonctionnement, notamment en termes de fournitures ou de transports scolaires. Elle a plutôt fait le choix de procéder à de nombreux recrutements, en particulier au premier semestre 2020.
Le suivi des subventions accordées pour la réhabilitation des écoles n’est pas assuré de manière satisfaisante par la commune qui se préoccupe d’autant moins de récupérer ces recettes qu’elle bénéficie de préfinancements intégraux de l’AFD. Pour mener à bien d’importants investissements d’un montant de l’ordre de 9 M€ à réaliser à court terme sur Pamandzi 1 et 2, les carences en ingénierie de la commune ont dû être palliées par l’appui de l’État.
La situation financière de la commune reste structurellement critique. Elle enregistrait un déficit cumulé de 3,5 M€ au compte administratif 2021. Par suite, sur proposition de la chambre, son budget primitif 2022 a été arrêté et rendu exécutoire par le préfet.
Pour résorber son déficit, il appartient à la commune de mettre en place un véritable plan de redressement. Elle n’a pas d’autres solutions en 2023 et 2024 que d’augmenter à nouveau les taux de la fiscalité directe locale et de réduire le poids exorbitant de ses charges de personnel. La mise en place d’un règlement budgétaire et financier pourrait lui permettre d’améliorer la qualité de l’information financière et de bâtir un outil de pilotage indispensable pour mener à bien les projets de développement du territoire et offrir à ses habitants des services de meilleure qualité.
La chambre régionale des comptes de Mayotte a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Pamandzi entre août et décembre 2022. Après exercice de la contradiction, la juridiction a arrêté ses observations définitives en en mars 2023. Au terme des délais prévus par la loi, la chambre est en mesure de publier ces observations assorties de dix recommandations dont six ont pour objet de rappeler une règle.
La commune de Pamandzi, située sur Petite-Terre, est la plus petite commune de Mayotte en superficie. Sa population compte 11 802 habitants au 1er janvier 2017, dont 1 734 enfants scolarisés dans l’une de ses huit écoles à la rentrée 2022.
La commune restreint le droit à l’éducation des enfants domiciliés sur son territoire. En méconnaissance de la convention européenne des droits de l’homme et de la convention internationale des droits de l’enfant, elle impose des conditions d’inscription à l’école plus restrictives que celles fixées par la règlementation nationale, dans l’objectif d’en empêcher l’accès aux enfants de parents en situation irrégulière. En conséquence, le nombre d’enfants scolarisés a diminué entre 2017 et 2022 et la commune n’a pas eu besoin d’instaurer le système des rotations.
Alors que la commune a construit et équipé trois réfectoires neufs, elle n’a pas mis en place de service de restauration scolaire et se contente de servir des collations à plus des trois quarts des élèves. Seule une minorité des enfants scolarisés dans l’une des huit écoles de la commune peut bénéficier de repas chauds, grâce à l’initiative d’une association de parents d’élèves dynamique.
La commune assure le périscolaire en dehors de tout cadre contractuel : elle n’a plus de projet éducatif territorial depuis la fin de l’année scolaire 2020-2021. À la rentrée 2022, elle a augmenté son offre de service de garderie, notamment le matin, au prix d’une multiplication des tarifs par six pour les parents d’élèves, ce qui a entrainé la diminution de 50 % du nombre d’enfants inscrits. Pourtant, malgré un ratio d’encadrement favorable très supérieur au minimum requis par les textes, le nombre d’animateurs a doublé entre 2017 et 2021. Près de la moitié d’entre eux n’est pas qualifiée. Leur temps de travail est en outre très insuffisant et ne représente que les deux tiers de la durée légale du travail effectif.
Bien que la commune consacre deux tiers de ses charges de gestion au fonctionnement de ses écoles, elle ne met pas à leur disposition l’ensemble des moyens nécessaires à un bon fonctionnement, notamment en termes de fournitures ou de transports scolaires. Elle a plutôt fait le choix de procéder à de nombreux recrutements, en particulier au premier semestre 2020.
Le suivi des subventions accordées pour la réhabilitation des écoles n’est pas assuré de manière satisfaisante par la commune qui se préoccupe d’autant moins de récupérer ces recettes qu’elle bénéficie de préfinancements intégraux de l’AFD. Pour mener à bien d’importants investissements d’un montant de l’ordre de 9 M€ à réaliser à court terme sur Pamandzi 1 et 2, les carences en ingénierie de la commune ont dû être palliées par l’appui de l’État.
La situation financière de la commune reste structurellement critique. Elle enregistrait un déficit cumulé de 3,5 M€ au compte administratif 2021. Par suite, sur proposition de la chambre, son budget primitif 2022 a été arrêté et rendu exécutoire par le préfet.
Pour résorber son déficit, il appartient à la commune de mettre en place un véritable plan de redressement. Elle n’a pas d’autres solutions en 2023 et 2024 que d’augmenter à nouveau les taux de la fiscalité directe locale et de réduire le poids exorbitant de ses charges de personnel. La mise en place d’un règlement budgétaire et financier pourrait lui permettre d’améliorer la qualité de l’information financière et de bâtir un outil de pilotage indispensable pour mener à bien les projets de développement du territoire et offrir à ses habitants des services de meilleure qualité.