Le communiqué :
La chambre régionale des comptes de Mayotte a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Koungou en juin 2022. Elle a arrêté ses observations définitives après contradiction et audition du maire de la commune en avril 2023. Elle formule sept recommandations dont trois portent sur la régularité en rappelant la nécessité de respecter des règles écrites. L’assemblée délibérante ayant pris connaissance des observations de la chambre, celle-ci peut désormais les publier.
Outre l’analyse financière et la gestion des ressources humaines, la chambre a contrôlé la politique scolaire de la commune.
Avec 32 752 habitants en 2017, Koungou est la deuxième commune la plus peuplée de Mayotte. Disposant d’un budget de 66,2 M€ en 2022, elle présente une situation financière saine. Entre 2018 et 2021, les produits de gestion augmentent de 46 % et les charges de gestion de 32 % conduisant à un excédent brut de fonctionnement en progression de 86 %. La commune a disposé d’un autofinancement suffisant pour financer ses faibles investissements, sans recourir à l’emprunt, tout en se désendettant. L’encours de la dette est en baisse ainsi que sa capacité de désendettement.
Les ressources fiscales propres, 11 M€ en 2021, représentent 46,6 % des recettes réelles de fonctionnement. La commune maintient une stratégie fiscale à taux élevés alors qu’elle réalise très peu d’investissements. Cette situation atteste de l’absence d’adaptation de ses produits à ses besoins avérés, la conduisant à sur mobiliser des ressources, notamment fiscales.
Les charges de personnel constituent le premier poste des dépenses de fonctionnement avec 10,2 M€ en 2021 contre 7,8 M€ en 2018. Or, la commune ne dispose d’aucune stratégie dans le pilotage des ressources humaines. La présentation des fichiers de paie, le traitement du régime indemnitaire, les nominations des agents sur les postes d’encadrement ne sont pas conformes aux procédures et aux bonnes pratiques de gestion. L’absence de contrôle fiable fait que le personnel de direction a perçu à tort des sommes liées aux heures supplémentaires ou au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), c’est le cas par exemple du directeur général des services.
En 2022, les effectifs scolarisés présentent des écarts importants entre les sources, 8 739 selon le rectorat et 9 216 élèves pour la commune ce qui représente entre 26,7 % et 28,1 % de la population communale. La commune comptabiliserait 21 écoles, 410 divisions dont 10 modulaires. Depuis la rentrée 2020-2021, la quasi-totalité des écoles sont en rotation. L’exercice de la compétence scolaire dysfonctionne : le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire n’est pas fiable, l’évolution du nombre d’enfants scolarisés diverge selon les institutions, des incertitudes persistent sur le nombre de divisions.
Le transfert des écoles du syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte (SMIAM) à la collectivité s’enlise dans des difficultés de régularisation foncière depuis 2014. L’étude de l’intégration comptable des immobilisations dans le patrimoine de la commune n’a pas commencé. La commune déclare ne pas disposer d’inventaire de ses biens. Des travaux sont réalisés dans les écoles sans convention avec le SMIAM. La politique d’investissement en matière scolaire est faible alors que la commune pourrait disposer de subventions publiques. Sur la période 2018-2022, 4 opérations sur 11 programmées ont démarré. Cette situation s’expliquerait, selon le maire, par les difficultés à structurer ses services compte tenu du caractère peu attractif du territoire.
La chambre a procédé parallèlement à un contrôle sur la commande publique qui sera publié prochainement.
La chambre régionale des comptes de Mayotte a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Koungou en juin 2022. Elle a arrêté ses observations définitives après contradiction et audition du maire de la commune en avril 2023. Elle formule sept recommandations dont trois portent sur la régularité en rappelant la nécessité de respecter des règles écrites. L’assemblée délibérante ayant pris connaissance des observations de la chambre, celle-ci peut désormais les publier.
Outre l’analyse financière et la gestion des ressources humaines, la chambre a contrôlé la politique scolaire de la commune.
Avec 32 752 habitants en 2017, Koungou est la deuxième commune la plus peuplée de Mayotte. Disposant d’un budget de 66,2 M€ en 2022, elle présente une situation financière saine. Entre 2018 et 2021, les produits de gestion augmentent de 46 % et les charges de gestion de 32 % conduisant à un excédent brut de fonctionnement en progression de 86 %. La commune a disposé d’un autofinancement suffisant pour financer ses faibles investissements, sans recourir à l’emprunt, tout en se désendettant. L’encours de la dette est en baisse ainsi que sa capacité de désendettement.
Les ressources fiscales propres, 11 M€ en 2021, représentent 46,6 % des recettes réelles de fonctionnement. La commune maintient une stratégie fiscale à taux élevés alors qu’elle réalise très peu d’investissements. Cette situation atteste de l’absence d’adaptation de ses produits à ses besoins avérés, la conduisant à sur mobiliser des ressources, notamment fiscales.
Les charges de personnel constituent le premier poste des dépenses de fonctionnement avec 10,2 M€ en 2021 contre 7,8 M€ en 2018. Or, la commune ne dispose d’aucune stratégie dans le pilotage des ressources humaines. La présentation des fichiers de paie, le traitement du régime indemnitaire, les nominations des agents sur les postes d’encadrement ne sont pas conformes aux procédures et aux bonnes pratiques de gestion. L’absence de contrôle fiable fait que le personnel de direction a perçu à tort des sommes liées aux heures supplémentaires ou au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), c’est le cas par exemple du directeur général des services.
En 2022, les effectifs scolarisés présentent des écarts importants entre les sources, 8 739 selon le rectorat et 9 216 élèves pour la commune ce qui représente entre 26,7 % et 28,1 % de la population communale. La commune comptabiliserait 21 écoles, 410 divisions dont 10 modulaires. Depuis la rentrée 2020-2021, la quasi-totalité des écoles sont en rotation. L’exercice de la compétence scolaire dysfonctionne : le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire n’est pas fiable, l’évolution du nombre d’enfants scolarisés diverge selon les institutions, des incertitudes persistent sur le nombre de divisions.
Le transfert des écoles du syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte (SMIAM) à la collectivité s’enlise dans des difficultés de régularisation foncière depuis 2014. L’étude de l’intégration comptable des immobilisations dans le patrimoine de la commune n’a pas commencé. La commune déclare ne pas disposer d’inventaire de ses biens. Des travaux sont réalisés dans les écoles sans convention avec le SMIAM. La politique d’investissement en matière scolaire est faible alors que la commune pourrait disposer de subventions publiques. Sur la période 2018-2022, 4 opérations sur 11 programmées ont démarré. Cette situation s’expliquerait, selon le maire, par les difficultés à structurer ses services compte tenu du caractère peu attractif du territoire.
La chambre a procédé parallèlement à un contrôle sur la commande publique qui sera publié prochainement.