Récemment, l’un d’entre eux se félicitait du classement sans suite d'une enquête préliminaire alors qu'il venait de plaider coupable. "Affaire classée", cela peut laisser penser au lecteur que tout s'est bien terminé pour l'intéressé. Or, techniquement parlant, l'enquête préliminaire est classée parce qu'il n'y plus rien à rechercher, la personne ayant accepté sa culpabilité ainsi que la peine proposée par le Procureur de la République.
En effet, lorsque le Procureur de la République est saisi de faits qui pourraient constituer un délit et qu'il ouvre une enquête préliminaire, le suspect peut lui proposer de plaider coupable. Le Procureur de la République peut également le proposer au suspect. Dans ce cas, si la procédure de plaider coupable aboutit, l'enquête de police est classée en ce qui concerne la personne qui a reconnu sa culpabilité.
Pour en arriver là, une négociation a lieu entre le Procureur de la République et le suspect qui est généralement représenté par un avocat. Lorsqu'ils parviennent à un accord sur la peine, l'affaire est portée devant le Président du Tribunal de Grande instance (ou son juge délégué) devant lequel comparaît le suspect assisté par son avocat (comparution). Cette audience a pour but d'homologuer la proposition du Parquet acceptée par le suspect. Cela équivaut à un jugement de condamnation :
"L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation." (art. 495-11 du code de procédure pénale)
Il n'y a pas de procès correctionnel au sens habituel du terme, aucun débat n'a lieu, aucune plaidoirie n'est effectuée puisque la personne a, par définition, reconnu sa culpabilité et accepté sa peine. Le Président du tribunal peut soit homologuer le plaider coupable, soit le refuser, en rendant une ordonnance.
Ainsi, la bonne nouvelle annoncée au lecteur par l'homme politique dont il est question est que l'enquête préliminaire le concernant a été classée parce qu'il a reconnu sa culpabilité et a été condamné !
Ce qu'il faut bien comprendre est que lorsque le Procureur de la République est saisi d'une affaire, il dispose de nombreux moyens pour la régler. Cela commence en général (mais pas toujours) par une enquête préliminaire qui a pour but de déterminer si des délits ont eu lieu. Parfois, l'enquête débouche directement sur un procès devant le Tribunal correctionnel à l'initiative du Procureur de la République. A d'autres occasions, l'affaire est confiée à un ou plusieurs juges d'instruction en raison de sa trop grande complexité, parce que les suspects n'ont pu être identifiés par les moyens de l'enquête préliminaire, ou lorsque les faits sont de nature criminelle.
Mais le Procureur peut également choisir de classer l'affaire s'il l'estime opportun, ou encore d'avoir recours à un mode alternatif de règlement (médiation etc.). Le plaider coupable est aussi une manière de régler l'affaire.
Comme dans le cas évoqué dans cet article, il arrive que cette proposition de plaider coupable se produise pendant le cours d'une enquête préliminaire. Cela peut aussi se produire au cours d'une instruction préparatoire confiée à un juge d'instruction. Lorsque c'est le cas, l'enquête préliminaire ou l'instruction préparatoire sont de fait suspendues pour ce qui concerne la personne plaidant coupable, en attendant le résultat du plaider coupable.
Mais que se passe-t-il si cette dernière déclare finalement ne pas accepter la ou les peines proposées par le Procureur de la République, ou si le Président du Tribunal de Grande instance refuse d'homologuer le plaider coupable ?
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En effet, lorsque le Procureur de la République est saisi de faits qui pourraient constituer un délit et qu'il ouvre une enquête préliminaire, le suspect peut lui proposer de plaider coupable. Le Procureur de la République peut également le proposer au suspect. Dans ce cas, si la procédure de plaider coupable aboutit, l'enquête de police est classée en ce qui concerne la personne qui a reconnu sa culpabilité.
Pour en arriver là, une négociation a lieu entre le Procureur de la République et le suspect qui est généralement représenté par un avocat. Lorsqu'ils parviennent à un accord sur la peine, l'affaire est portée devant le Président du Tribunal de Grande instance (ou son juge délégué) devant lequel comparaît le suspect assisté par son avocat (comparution). Cette audience a pour but d'homologuer la proposition du Parquet acceptée par le suspect. Cela équivaut à un jugement de condamnation :
"L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation." (art. 495-11 du code de procédure pénale)
Il n'y a pas de procès correctionnel au sens habituel du terme, aucun débat n'a lieu, aucune plaidoirie n'est effectuée puisque la personne a, par définition, reconnu sa culpabilité et accepté sa peine. Le Président du tribunal peut soit homologuer le plaider coupable, soit le refuser, en rendant une ordonnance.
Ainsi, la bonne nouvelle annoncée au lecteur par l'homme politique dont il est question est que l'enquête préliminaire le concernant a été classée parce qu'il a reconnu sa culpabilité et a été condamné !
Ce qu'il faut bien comprendre est que lorsque le Procureur de la République est saisi d'une affaire, il dispose de nombreux moyens pour la régler. Cela commence en général (mais pas toujours) par une enquête préliminaire qui a pour but de déterminer si des délits ont eu lieu. Parfois, l'enquête débouche directement sur un procès devant le Tribunal correctionnel à l'initiative du Procureur de la République. A d'autres occasions, l'affaire est confiée à un ou plusieurs juges d'instruction en raison de sa trop grande complexité, parce que les suspects n'ont pu être identifiés par les moyens de l'enquête préliminaire, ou lorsque les faits sont de nature criminelle.
Mais le Procureur peut également choisir de classer l'affaire s'il l'estime opportun, ou encore d'avoir recours à un mode alternatif de règlement (médiation etc.). Le plaider coupable est aussi une manière de régler l'affaire.
Comme dans le cas évoqué dans cet article, il arrive que cette proposition de plaider coupable se produise pendant le cours d'une enquête préliminaire. Cela peut aussi se produire au cours d'une instruction préparatoire confiée à un juge d'instruction. Lorsque c'est le cas, l'enquête préliminaire ou l'instruction préparatoire sont de fait suspendues pour ce qui concerne la personne plaidant coupable, en attendant le résultat du plaider coupable.
Mais que se passe-t-il si cette dernière déclare finalement ne pas accepter la ou les peines proposées par le Procureur de la République, ou si le Président du Tribunal de Grande instance refuse d'homologuer le plaider coupable ?
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