Covid 19 : les mesures d’aides aux entreprises artisanales

La Chambre de Métiers  et de l’Artisanat de La Réunion informe de toutes les mesures mises en place pour les artisans dans le cadre de la crise Covid 19.
 
1- MESURES SOCIALES

• Demander un report d’échéances des charges sociales (URSSAF/CRC/CCPB)
  URSSAF : Comme pour mars, il est possible de reporter les échéances des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre). Veiller à effectuer votre Déclaration Sociale Nominative (DSN) dans les délais fixés. Consulter le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.htmlCRR-Agirc-Arrco : La Caisse Réunionnaise Complémentaire pour la retraite permet un report de 3 mois de l’échéance du 15 mars, possibilité de remise des majorations de retard et demande de délais de paiement(cotisations de février).Caisse des Congés Payés du Bâtiment : possibilité de différer de 3 mois, sans majoration, le paiement des cotisations appelées au titre des mois de février (payables en mars), mars (payables en avril) et avril (payables en mai) 2020. Suspension des procédures de recouvrement liées à des échéances antérieures non honorées.
• Recourir à l’activité partielle (salariés, apprentis)
  La procédure est dématérialisée et s’effectue sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr en deux étapes : une demande d’autorisation préalable (dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle) et ensuite une demande d’indemnisation. Le délai d’acceptation exprès ou tacite préalable par la DIECCTE Réunion est de 2 jours. Il est important de motiver la demande : fermeture administrative, absence de salarié indispensable à l’activité, baisse d’activité liée à l’épidémie (rupture approvisionnement, etc.), suppression des transports publics.Le salarié bénéficie de la part de l’employeur d’une indemnité correspondant à 70 % de son salaire horaire brut par heure chômée (soit l’équivalent de 84% du net). L’indemnité est exonérée des cotisations de sécurité sociale, mais reste soumise à la CSG et à la CRDS. Pour toute heure chômée indemnisée depuis le 1er mars 2020, l’employeur a droit à une allocation dont le taux horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brut, limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC. Si l’employeur verse une indemnité d’un montant supérieur à 70 %de la rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par l’Etat. Un simulateur permet aux entreprises de connaître les montants estimatifs d’indemnisation et le montant estimatif de leur reste à charge : http://www.simulateurap.emploi.gouv.frLes salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.
• Déclarer un arrêt de travail pour garde d’enfant à domicile
  Si le télétravail n’est pas possible et que vous n’avez pas de solutions de garde pour vos enfants de moins de16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de votre enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer sur declare.ameli.fr et envoyer l’attestation à l’assurance maladie. Le salarié doit fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à en faire la demande. Ce téléservice s’applique également aux artisans travailleurs indépendants et microentrepreneurs pour déclarer un maintien à domicile pour eux- mêmes.

2- MESURES FINANCIERES

• Demander le fonds de solidarité nationale (2 volets DGFIP/Région)Volet 1 : Les petites entreprises, créées avant le 1er février 2020, de 10 salariés au plus, réalisant moins d’un million €, ayant un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 K€, et n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de cessation de paiement, peuvent solliciter le fonds, si elles subissent une fermeture administrative OU si elles connaissent une perte de CA de plus de 50% (décret du 2020-394 du 2 avril 2020) au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019. L’aide peut aller jusqu’à 1 500 €.La demande est à faire, à compter du 3 avril, via un formulaire sur le site des impôts sous l’espace particulierhttps://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465 . Une seule demande par entreprise (par n° SIREN).L’entreprise fournit une déclaration sur l’honneur attestant qu’elle remplit les conditions prévues et  l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.Volet 2 : Un soutien complémentaire allant jusqu’à 2000 € pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. Elle est ouverte aux entreprises éligibles au volet 1 du Fonds National de Solidarité, d’au moins 1 salarié en CDD ou CDI, se trouvant dans l’impossibilité de régler ses créances à 30 jours, et s’être vues refuser un prêt de trésorerie. Cette aide sera gérée par la Région. https://www.regionreunion.com/actualite/toute-l-actualite/article/5-outils-et-50-meur-pour-l-economie-reunionnaise
• Solliciter le Fonds de Solidarité Réunionnaise (Région)Ce fonds permet aux TPE de disposer d’une subvention allant de 1000 à 2.500€ selon le niveau de chiffre d’affaires. Elle est ouverte aux entreprises de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires est < 500 K€ et qui, pendant la période de confinement, ont été contraintes de fermer ou qui ont subi une perte de CA d’au moins 20%. Il est cumulable avec le dispositif du Fonds de Solidarité Nationale. Contact : 0262.92.24.56 ou https://www.regionreunion.com/actualite/toute-l-actualite/article/5-outils-et-50-meur-pour-l-economie-reunionnaise
• Sont éligibles les dépenses suivantes : financement de la trésorerie, du besoin en fonds de roulement de l’entreprise induit par une baisse de chiffre d’affaires. La subvention est allouée de manière forfaitaire par tranche de CA :
  •   CA < 50 000 euros ⇒ 1 000 €
  •   50 001 euros < CA < 150 000 euros ⇒ 1 500 €
  •   150 001 euros < CA < 250 000 euros ⇒ 2 000 €
  •   250 001 euros < CA < 500 000 euros ⇒ 2 500 €
• Solliciter le fonds d’action sociale (CPSTI – Sécurité Sociale des Indépendants)
  Les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. Le montant de l’aide varie selon la situation du demandeur. Les critères d’éligibilité pour l’aide financière sont : ne pas être éligible au fonds de solidarité, avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation, avoir été affilié avant le 1er janvier2020, être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité, être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019. Pour plus de précisions et télécharger le formulaire de demande, consulter le site https://www.secu-independants.fr/action- sociale/aide-coronavirus/. Les demandes doivent être ensuite transmises à la CGSS Réunion à : assti.reunion@urssaf.fr
• Réclamer une indemnité de perte de gains (CPSTI – Sécurité Sociale des Indépendants)
  Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une indemnité modulable selon le niveau des cotisations au régime de Retraite Complémentaire des Indépendants, dans la limite de 1250 €. L’aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et peut aller jusqu’à 1 250 euros. Son versement se fera de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculées avant le 1er janvier 2019. Elle est cumulable avec le fonds de solidarité.

 
 Bénéficier de l’aide départementale aux jeunes entreprises bénéficiaires du TAJ ou de l’ADENLe Département met en place une aide exceptionnelle afin d’aider à la poursuite d’activité des jeunes entreprises, dont le Département a déjà soutenu la création. L’aide s’adresse en effet aux personnes ayant bénéficié d’un TAJ et de l’ADEN, en priorité depuis moins d’un an, toujours en activité au 17 mars 2020 et dont la situation a été impactée par la crise sanitaire en cours. L’aide prend la forme d’une subvention d’un montant maximum équivalent au montant qui leur a été accordé initialement au titre d’ADEN et TAJ, afin de leur permettre de consolider leur trésorerie. Pour plus d’information, se rapprocher de la Direction de l’Insertion du Département : odile.lo-thong@cg-974.fr ou du réseau Points Chances.

• Obtenir le chèque numérique (Région)
  Les TPE de moins de 10 salariés peuvent bénéficier d’une aide financière de la Région Réunion. Les projets éligibles concernent des prestations de conseils pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre du télétravail, la sécurité des données, la création, la refonte de sites Internet ou d’applications mobiles ou de solutions de vente en ligne, la présence sur les réseaux sociaux. Ces dépenses sont financées jusqu’à 3 200€(80 % des dépenses HT). Les informations sur l’aide et le dossier de demande actualisés sont consultables surhttps://www.regionreunion.com/aides-services/article/le-cheque-numerique3- CONCOURS BANCAIRES
• Obtenir un prêt de trésorerie (Prêt Garantie par l’Etat)
  Montant maximum : jusqu’à 25% du chiffre d’affaires hors taxes de l’année 2019.
  Modalités de remboursement : différé d’annuités d’une année. Remboursement du prêt sur 5 ans maximum. Garantie : accordée par l’État à hauteur de 90% du capital emprunté.
  Période de prêt : nouveau prêt conclu entre le 16 mars et 31 décembre 2020.Procédure : 1/ demande à sa banque ; 2/ si pré-accord de la banque, se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un numéro identifiant à communiquer à sa banque ; 3/ sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.
  Plus d’infos sur : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113 .
• Demander un rééchelonnement des crédits bancaires (différé d’échéances)
  Les banques locales donnent la possibilité de reporter jusqu’à 6 mois des remboursements de crédit.
• Faire appel à la médiation du crédit
  En cas de difficulté avec la banque, télécharger et renseigner le formulaire de saisine de la médiation du crédit à l’adresse : https://www.iedom.fr/la-reunion/entreprises/article/la-mediation-du-credit . Adresser le ensuite au médiateur de crédit par mail à tpe974@iedom-reunion.fr. Correspondant TPE IEDOM au 0692 55 53 60.
• Le Fonds de Rebond Régional
  Prêt sans garantie de 30 à 300 K€ sur 7 ans, à taux zéro et avec un différé d’amortissement en capital de 24mois. Peuvent en faire la demande, les TPE-PME de plus d’un an rencontrant des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liés notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre

du COVID 19. Appui au montage des dossiers : davidp@franceactive-reunion.org ou dominique.sery@initiative-reunion.fr

• Le Fonds de Garantie Régionale
  Ce fonds vise à garantir les opérations de renforcement de la structure financière des TPE quel que soit leur date de création, notamment par consolidation des concours bancaires de court terme. La consolidation doit s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux. Ces renforcements peuvent concerner : les nouveaux financements amortissables (crédit, crédit-bail), le besoin en fonds de roulement, les financements relais (crédit d’impôt ou subvention notifiée), les crédits court terme consolidés. Les prêts seront garantis à 80 % avec une commission de 1,25 %.
• Le Fonds de garantie « Ligne de Crédit confirmé Coronavirus » (se rapprocher de sa banque / BPI)Ce fonds a pour vocation de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation. Cette garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles. Concours garantis : les nouveaux crédits à court terme (découverts, facilités de caisse, escomptes, Dailly, Mobilisations de Créances Nées à l’Export – MCNE) obligatoirement confirmés sur une durée de 12 mois. Le montant de la LCC garantie doit être inférieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires constaté en 2019.4-
• MESURES FISCALES
• Obtenir un délai de paiement ou de remise d’impôt direct
  Les entreprises peuvent solliciter à partir de leur espace professionnel sur le site des impôts plusieurs aides :
  • –  Report de 3 mois du règlement des échéances de mars et d’avril (possibilité de demander le remboursement si l’échéance de mars a été prélevée),
  • –  Remise d’impôts directs au cas par cas selon la situation de l’entreprise,
  • –  Report des acomptes de BIC,
  • –  Suspension des contrats de mensualisation des impôts (CFE, taxe foncière),
  • –  Demande de remboursement de crédit d’impôts restituables en 2020,
  • –  Moduler à la baisse le taux de prélèvement à la source,
  • –  Signaler une créance publique afin d’en obtenir un paiement accéléré (marchés publics).
    Pour plus d’infos, consultez https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au , ou rendez-vous sur votre espace professionnel.Tous les délais fixés par un courrier de la DRFIP à une entreprise, antérieurement à la crise sanitaire COVID-19, dans le cadre d’une demande d’information, de justificatifs ou de renseignement, d’une procédure de contrôle ou de contentieux, sont repoussés à une date ultérieure. Pour joindre votre centre des impôts :SIE de St Denis Est : sie.st-denis-la-reunion-est@dgfip.finances.gouv.frSIE de St Denis Ouest : sie.st-denis-la-reunion-ouest@dgfip.finances.gouv.fr SIE de St Paul : sie.saint-paul@dgfip.finances.gouv.fr
    SIE de St Benoît : sie.saint-benoit@dgfip.finances.gouv.fr
    SIE de St Pierre : sie.st-pierre-de-la-reunion@dgfip.finances.gouv.fr
• Récupérer la TVA déductible sur les dons de matériels sanitaires
  Les entreprises qui font don de masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs à des établissements de santé, à des établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à des professionnels de la santé ou à des services de l’État et des collectivités territoriales, pourront déduire la TVA supportée à l’occasion de l’acquisition ou de la fabrication de ces matériels (en attente de précisions ultérieures).
• Obtenir un report des droits et taxes auprès des douanes
  Pour ce qui est des droits et taxes dus auprès de la douane, pour toute demande de report, d’échelonnement ou de facilités de paiement, il convient de contacter la Recette Régionale des Douanes de La Réunion : Contact : par courriel : rr-saint-denis@douane.gouv.fr

5- AUTRES DISPOSITIFS

• Traiter les conflits avec des clients ou des fournisseurs
  Un appui au traitement de conflit peut être obtenu en faisant appel à la médiation : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises .
• Maintenir ses couvertures d’assurance
  Les assureurs se sont engagés à maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultésou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité.
• Reporter le paiement des factures d’électricité, d’eau et de loyer
  Adresser directement une demande écrite de report et d’étalement du paiement à l’amiable aux entreprisesauprès desquelles vous payez ces factures ou loyers (votre fournisseur d’eau ou d’électricité, votre bailleur).
• Prévenir les difficultés de l’entreprise (mandat ad-hoc, conciliation, cessation de paiements)
  Le tribunal de commerce propose sur son site internet de nombreuses informations sur les solutions qui permettent à l’entreprise de franchir un cap difficile : https://www.greffe-tc-saint-pierre.fr

• Connaitre les activités artisanales autorisées à accueillir du public
En ligne sur le site https://www.legifrance.gouv.fr ;
Décret no 2020-293 du 23 mars 2020 et annexe.