La Cour de cassation a estimé hier qu'Eric Dupond-Moretti pouvait bien être jugé par la Cour de justice de la République. Le Garde des Sceaux va donc être jugé pour illégale d'intérêts. Le ministre a formulé huit pourvois contre la procédure et l’arrêt d’octobre ayant prononcé son renvoi en procès.
À l'exception d'une saisie de documents effectuée lors de la perquisition de juillet 2021 au ministère, l'enquête a été majoritairement validée par la Cour de cassation. Eric Dupond-Moretti avait par exemple affirmé que son droit au silence ne lui avait pas été notifié ce jour-là.
La Cour de cassation a estimé que son droit de se taire lui avait été notifié lors de sa première audition, valant pour toute la durée de la procédure.
Eric Dupond-Moretti est soupçonné d'avoir utilisé sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats. Un dossier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonné contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF). L'autre dossier concerne celle lancée contre Edouard Levrault, un ancien juge d’instruction détaché à Monaco.
Malgré cette enquête, il a été maintenu à son poste de Garde des Sceaux. "Nous prenons acte de la décision. Le Garde des Sceaux est présumé innocent. Les procédures judiciaires se poursuivent en toute indépendance. Il a toute la confiance de la Première ministre" a expliqué Matignon dans un message envoyé à l'AFP.
À l'exception d'une saisie de documents effectuée lors de la perquisition de juillet 2021 au ministère, l'enquête a été majoritairement validée par la Cour de cassation. Eric Dupond-Moretti avait par exemple affirmé que son droit au silence ne lui avait pas été notifié ce jour-là.
La Cour de cassation a estimé que son droit de se taire lui avait été notifié lors de sa première audition, valant pour toute la durée de la procédure.
Eric Dupond-Moretti est soupçonné d'avoir utilisé sa fonction pour régler ses comptes avec des magistrats. Un dossier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonné contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF). L'autre dossier concerne celle lancée contre Edouard Levrault, un ancien juge d’instruction détaché à Monaco.
Malgré cette enquête, il a été maintenu à son poste de Garde des Sceaux. "Nous prenons acte de la décision. Le Garde des Sceaux est présumé innocent. Les procédures judiciaires se poursuivent en toute indépendance. Il a toute la confiance de la Première ministre" a expliqué Matignon dans un message envoyé à l'AFP.
