Dans le cas d’une démission, le salarié ne peut prétendre, sauf cas exceptionnels, aux allocations chômage. Pour contourner cette disposition, certains salariés désirant quitter leur poste avaient trouvé la parade en procédant à un abandon de poste.
Le salarié était alors absent de son poste de travail, sans justification, de façon prolongée et volontaire, et ce, sans en informer l’employeur. Une situation qui conduisait le plus souvent à un licenciement pour faute grave, et permettait au salarié d’avoir droit aux indemnités.
La loi “du marché du travail et du plein emploi” vient changer la donne. Elle prévoit une présomption de démission pour le salarié abandonnant son poste de travail et ainsi son exclusion aux indemnités chômage.
En d’autres termes, désormais considérés comme démissionnaires, ils ne pourront plus bénéficier des indemnités de Pôle Emploi.
Le décret fixant les modalités d'application de cette réforme de l’abandon de poste a été publié au Journal Officiel du 18 avril dernier et comprend des cas où le salarié peut contester la présomption de démission, s'il peut justifier d'un motif légitime (tels que des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait, l'exercice du droit de grève, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou encore la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur).
L'employeur n'a plus besoin de mettre en oeuvre de procédure de licenciement et peut simplement effectuer une mise en demeure auprès du salarié afin de lui demander de justifier son absence et de reprendre son poste.
Passé un délai de 15 jours minimum (week-ends et jours fériés compris) après la mise en demeure sans que l'employé ne se justifie, l'employeur peut considérer que le salarié est démissionnaire.
Le salarié était alors absent de son poste de travail, sans justification, de façon prolongée et volontaire, et ce, sans en informer l’employeur. Une situation qui conduisait le plus souvent à un licenciement pour faute grave, et permettait au salarié d’avoir droit aux indemnités.
La loi “du marché du travail et du plein emploi” vient changer la donne. Elle prévoit une présomption de démission pour le salarié abandonnant son poste de travail et ainsi son exclusion aux indemnités chômage.
En d’autres termes, désormais considérés comme démissionnaires, ils ne pourront plus bénéficier des indemnités de Pôle Emploi.
Le décret fixant les modalités d'application de cette réforme de l’abandon de poste a été publié au Journal Officiel du 18 avril dernier et comprend des cas où le salarié peut contester la présomption de démission, s'il peut justifier d'un motif légitime (tels que des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait, l'exercice du droit de grève, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou encore la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur).
L'employeur n'a plus besoin de mettre en oeuvre de procédure de licenciement et peut simplement effectuer une mise en demeure auprès du salarié afin de lui demander de justifier son absence et de reprendre son poste.
Passé un délai de 15 jours minimum (week-ends et jours fériés compris) après la mise en demeure sans que l'employé ne se justifie, l'employeur peut considérer que le salarié est démissionnaire.
