Le fermage, ou autrement dit le bail rural, est un contrat qui encadre les droits et les obligations du bailleur et du locataire dans le cadre d’une exploitation agricole. Le prix du fermage est déterminé par le représentant de l'État dans le département et est calculé en fonction des quantités et des prix de référence des denrées comme le prévoit l’article L461-7 du code rural et de la pêche maritime.
Pour actualiser ces données, le préfet de La Réunion a établi le 24 juillet dernier, sous l’égide de la commission consultative des baux ruraux, un nouvel arrêté visant à fixer les prix des denrées fermage à La Réunion pour l’année 2023 (arrêté préfectoral n°1538). Il acte une augmentation de 3,34 % par rapport aux montants de 2022, considérant l’évolution du revenu net par entreprise agricole à La Réunion et l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Les arrêtés établis en 2018 sont toujours d’actualité et permettent :
- de déterminer la nature et les quantités minimales et maximales de denrées servant de base au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme à La Réunion (arrêté n°510) ;
- d’établir le contrat-type départemental de bail à ferme pour La Réunion (arrêté n°512).
Le nouvel arrêté est d’application immédiate et concerne les baux suivants :
- baux à ferme et à long terme nouvellement établis en 2023 ;
- baux qui seront renouvelés au terme de la durée du bail ;
- baux qui sont en cours de réalisation.
Pour actualiser ces données, le préfet de La Réunion a établi le 24 juillet dernier, sous l’égide de la commission consultative des baux ruraux, un nouvel arrêté visant à fixer les prix des denrées fermage à La Réunion pour l’année 2023 (arrêté préfectoral n°1538). Il acte une augmentation de 3,34 % par rapport aux montants de 2022, considérant l’évolution du revenu net par entreprise agricole à La Réunion et l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Les arrêtés établis en 2018 sont toujours d’actualité et permettent :
- de déterminer la nature et les quantités minimales et maximales de denrées servant de base au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme à La Réunion (arrêté n°510) ;
- d’établir le contrat-type départemental de bail à ferme pour La Réunion (arrêté n°512).
Le nouvel arrêté est d’application immédiate et concerne les baux suivants :
- baux à ferme et à long terme nouvellement établis en 2023 ;
- baux qui seront renouvelés au terme de la durée du bail ;
- baux qui sont en cours de réalisation.
Pour plus d’information ou pour toute assistance, vous pouvez vous rapprocher d’un conseiller juridique des services « point vert » auprès de :
- la chambre d’agriculture de La Réunion : 0262 94 25 94
- la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : 0262 33 36 00
- la chambre d’agriculture de La Réunion : 0262 94 25 94
- la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) : 0262 33 36 00
