La loi "anti-voile intégral" en conseil des ministres mercredi

Malgré l'avis défavorable renouvelé récemment par le Conseil d'Etat, la loi visant à interdire le port de la burqa sur l'ensemble de l'espace public sera examinée mercredi en conseil des ministres.

Par Renaud Daron - Publié le Mercredi 19 Mai 2010 à 10:39

La loi "anti-voile intégral" en conseil des ministres mercredi

Contrairement à ce que l'on aurait pu croire, la loi ne vise pas explicitement la burqa ou le niqab, tenues reconnues par l'ensemble de la classe politique comme "attentatoire à la dignité des femmes". Elle dispose en revanche : "Nul ne peut porter une tenue destinée à dissimuler son visage". Évidemment, des exceptions telles que le port du casque à moto ou les carnavals sont prévues.

Dès lors, ses fondements juridiques paraissent plus solides ; car l'interdiction ne vise pas une catégorie de population précise arguant de motifs religieux pour justifier la burqa (on ne "stigmatise" plus "une opinion religieuse"). C'est la notion d'ordre public - et pas des questions d'identité nationale ou d'égalité hommes/femmes- qui est mise en avant. Car juridiquement, les restrictions aux libertés publiques sont justifiables par le concept d'ordre public.

Défendu par Michelle Alliot-Marie (ministre de la justice), le texte prévoit pour les contrevenant(e)s une amende de 150 euros ainsi qu'un stage de citoyenneté relatif aux valeurs républicaines. Les verbalisations ne seront "pas systématiques".

1.Posté par Va s'y le Daron le 19/05/2010 14:56

Voilà un journaliste tout frais sorti de l'école de la pensée unique journalistique via l'Élysée. Le projet du gouvernement dans son écriture, connu depuis plusieurs semaines, n'a jamais visé une communauté religieuse. Se sont uniquement les propos des différents ministres qui visaient à stigmatiser la communauté musulmane. Puisque notre journaliste semble être un expert juridique, il devrait peut-être préciser que l'amende de 150 euros est ce que l'on appelle une contravention de 2ème classe, relevant du domaine réglementaire (décret du président de la république) et non de la loi. Il devrait préciser enfin que l'ordre public, s'il justifie des restrictions aux libertés publiques, celles-ci doivent être adaptées à la cause. Mais tout cela le Conseil d'État, en tant que plus haute juridiction administrative, ne manquera pas de le rappeler lorsqu'il sera saisi d'un recours. Donc la conclusion de M. Daron suivant laquelle le fondement de cette loi (inutile sur le plan juridique) serait plus solides est pour le moins très légère.
Pour la petite histoire je lui remets un commentaire que j'avais déjà fait ici pour comprendre un peu mieux les aspects juridiques de cette loi.
L’article premier disposerait que "nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, sous peine d’une amende de deuxième classe". L’article 2 punirait celui qui impose le port d’un tel vêtement par la «violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité», d’une peine de prison jusqu’à un an et 15 000 euros d’amende.
Dès l’article premier se pose un problème constitutionnel. Ce n’est pas à la loi de prévoir les contraventions, qui relèvent du domaine réglementaire, c’est à dire du décret, mais au Président de la république. On ne respecte pas la hiérarchie des normes. D'un côté on en appelle, la voix vibrante, aux valeurs de la République et dès l’article premier, on s’essuie les semelles sur la Constitution. Très cohérent.
Par ailleurs et c’est une grande nouveauté: désormais, on punit les victimes, vous savez la femme enrubannée dont il est gravement porté atteinte à la dignité, d'après ceux qui hurlent au loup. Mais d’une peine modérée, hein, on n’est pas des barbares non plus. Ensuite, cet article premier crée un nouveau concept, qui va donner lieu à controverse : celui “d’espace public”. Qu’est-ce que c’est, où commence-t-il, ou finit-il ? Il exclut le domicile familial, c’est à peu près la seule certitude qu’on peut avoir. Ça tombe bien, c’est le seul lieu ou le port du niqab ne s’impose pas, sauf visite d’un homme extérieur à la famille proche.
L’article 1 punit donc toute tenue “destinée à dissimuler le visage”. Donc une tenue qui dissimule le visage sans que cela soit sa destination, mais une conséquence accessoire, n’est pas concernée. Cela va donner lieu à des controverses. Les casques intégraux des motards ne sont pas concernés, de même que les masques anti-viraux, que Mme Bachelot se rassure. Ils dissimulent certes le visage, mais ce n’est pas leur destination. En revanche, tombent sous le coup de la loi les femmes portant le niqab ou la burqa, ainsi que les touaregs portant le chèche, les clowns et Lady Gaga.
L’article 2 instaure un délit. Là, nous sommes bien dans le domaine de la loi. Mais ce n'est pas pour autant qu'il ne pose pas problème. Il punit celui (ou celle, mais on se comprend, hein) qui impose le port d’un vêtement destiné à dissimuler le visage par “la violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité.
Le fait d’user de violence ou de menace à l’encontre d’autrui, surtout si c’est sa compagne ou son épouse, est déjà puni par la loi. Et plus sévèrement.
La loi punit ainsi les violences commises sur son conjoint (ou sa maîtresse si on habite à Nantes) même si elle n’ont pas causé d’incapacité totale de travail (des violences verbales suffisent) de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende : article 222-13, 4bis° du code pénal.
De même, la menace de commettre des violences est punie des mêmes peines quand elle est faite avec l’ordre de remplir une condition (“porte le niqab” -condition- “ou je t’en colle une” -menace de violence), peines portées à 5 ans et 75 000 euros quand il s’agit d’une menace de mort. Article 222-18 du code pénal.
Restent deux hypothèses, l’abus de pouvoir ou d’autorité. Nouveau problème. Depuis 1965, l’époux n’a plus ni pouvoir ni autorité sur son épouse. Les époux sont strictement égaux en droit. Donc l’époux n’a ni pouvoir ni autorité dont il pourrait abuser. L’autorité morale qui lui reconnaitrait son épouse en vertu de ses croyances religieuses ne constitue pas l’autorité prévue par la loi, les croyances religieuses ne pouvant pas avoir de conséquences, positives ou négatives, sur l’application de la loi pénale. Ca vous rappelle un principe? non? oui ? Laïcité bien sûr.
On a donc un article qui allège la répression dans deux cas, et en crée deux inapplicables. De la bien belle ouvrage. On se prend à rêver de ce qu’aurait été un article 3.

2.Posté par Pierre Frédéric dupuy le 19/05/2010 16:30

1. En droit, l'espace public est défini comme la voie publique+les lieux ouverts au public+les lieux affectés à un service public. Ne seraient donc par exemple pas condamnable les cas suivants: femme apparaissant en burka sur un plateau télé , femme en burka chez elle, femme en burka au travail si ce lieu n'est pas ouvert au public, ...

Il me semble que la jurisprudence consitutitionnelle a largement vidé de sa substance l'article 34. Un grand nombre d'exception ont été ouvertes, au point que dans une jurisprudence le conseil a affirmé que le fait pour une loi de porter sur un sujet qui n'est pas du domaine de la loi ne la rend pas inconstitutionnelle. Ceci dit, je ne connais pas la liste des exceptions par coeur.

3.Posté par Va s'y Pierre Frédéric dupuy le 19/05/2010 17:37

En droit l'espace public n'a pas de définition à proprement parlé, même si effectivement les exemples que vous donnez pourraient relever de ce nouveau concept d'espace public. Dire que le conseil à vider de sa substance l'article 37 n'est pas tout a fait exact. En effet le Conseil constitutionnel veille à la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire notamment que la loi n'empiète pas sur le domaine réglementaire. Dans ce cas, la Constitution prévoit une procédure pour que le Conseil constitutionnel requalifie les dispositions législatives en dispositions réglementaires, qui peuvent dès lors être abrogées ou modifiées par un décret (art. 37 al. 2 de la Constitution). C’est comme ça que l’article de loi vantant le rôle positif de la colonisation avait été enterré sans fleur ni couronne.
Il n'empêche que dans un état de droit, un pouvoir politique qui en appelle à l'ordre public pour justifier une loi, devrait d'abord faire respecter la hiérarchie des normes et la répartition des compétences, socle même de l'ordre public s'il en est puisqu'il s'agit du respect de la Constitution.

Tombe sous le coup de cette loi aussi, j'avais oublié les gens qui s'amusent à faire les statuts devant certains monuments historiques... à moins de les mettre dans la catégories de clowns.

Donc, on dit ne pas vouloir stigmatiser une catégorie de la population d'une certaine confession religieuse, mais qui croyez vous qu'un flic verbalisera, le clown dont le visage est entièrement caché par un masque (donc qui trouble l'ordre public si on suit la logique) ou la femme en burqa qui est entrain de regarder le spectacle?

4.Posté par Tcherno.Bill le 19/05/2010 18:15

Toche ton m.....! ils ont rien de mieux à faire , SANS DEC !

5.Posté par Pierre Frederic Dupuy le 19/05/2010 18:50

3. La définition d'espace public que j'ai donné est tirée du Ouest france du jour. Ceci dit, ils ne précisent pas d'où elle est tirée, bien qu'ils l'indiquent comme citation. J'imagine donc qu'elle est tirée du projet de loi lui même.

Il n'en reste pas moins que l'on ne peut annuler cette loi au motif d'une inconstitutionnalité pour empiètement sur le domaine réglementaire.Et la valeur symbolique d'une loi n'est pas la même que celle d'un règlement, d'où à mon avis la volonté de passer par une démarche moins juridiquement valide mais plus légitime.

6.Posté par mehdi le 19/05/2010 18:55

Salut Avec cette loi la France a declarer la guerre a DIEU si ces musulmans de France ont une dignité pour DIEU et pour l Islam normalement quitte la france immédiatement mais ils ont une dignité pour l euro déja l euro en perte de valeur est une punition de DIEU et ces musulmans ne seront pas épargner par une punition de DIEU surtout aprés cette loi fort séisme tempéte tornade et aprés c est trop tard DIEU vaincra le Prophéte Mohamed a dit (avant la fin de monde DIEU punit les pays arabes par des séismes de la gréle des tempétes des inondations et aprés DIEU transforme les hypocrites arabes a des singes et sanglier ) parceque DIEU a l époque de judaisme a transformer les hypocrites juifs a des singes et a l époque de christianisme DIEU a transformer les hypocrites chrétiens a des sangliers le prophéte a dit des arabes parceque le coran en arabes et comme vous avez remarquer ce mois de mai 2010 les unondations et la grele dépasse la balle de tenis et tempéte de sable en Arabie saudite et les pays de golf séisme 5.2 Msila en Algérie crash d avion en Libye 10mort en Mauritanie a cause de la chaleur reste que ce transformation des homme vont devenir des singes et des sangliers et les non arabes ne seront pas concerner donc aprés ces catastrophes dans les pays arabes donc il ne faut pas étonner par cette transformation DIEU capable de le faire aujourdhui comme il a fait dans le passée merci

7.Posté par kaloupillé le 19/05/2010 19:00

Nulle Part dans le CORAN il n'est écrit que la Femme doit etre voilée de la téte aux Pieds Pour etre une Bonne Fidéle Si les Pouvoirs Publics ne Réagissent pas , on verra de plus en plus de Voiles dans les Rues Le Gouvernement à Raison On ne peut méme pas savoir qui se cache là - dessous ( des Hommes des Trafiquants de Drogues? ) si les Femmes veulent Porter la BURQA qu'elles aillent dans les Pays ou elle est en vigeur !car ce vétement n'a rien à voir avec la Religion , ( se sont des valeurs de la République et de la Démocratie qui garantissent le maintien du Pacte Social Français ) dans notre esprit ces Femmes sont plutot Victimes le respect de la Dignité des Femmes et des Régles de Vie en Société la Démocratie se vit partout à Visage Découvert ,la Burqa c'est meme Interdit à la MECQUE ET AUCUN TEXTE CORANIQUE ne prescrit le Port du Voile Intégral à Méditer !!!!!

8.Posté par le congo chez tintin le 19/05/2010 20:48

Toche ton m.....! ils ont rien de mieux à faire , SANS DEC !

Gouverner c'est prévoir....agir maintenant pour éviter que lorsque la France sera majoritairement musulmane toutes les femmes soient voilées, qu'elles le veuillent ou non, et quelque doit leur religion !

J'espère que Sarko agira pour que cesse le scandale du Halal misouk, et que le préfet agira à St Denis pour faire appliquer la loi qui interdit au muezzin de faire le prêche ou l'appel à la prière à l'aide de haut parleurs !!!

ST Denis n'est pas la capitale du Karanistan, son identité ( ainsi que les lois sur le bruit ) doit être respectée !

http://l

9.Posté par Tcherno-Bill le 19/05/2010 21:11

Congo ! J'ai peur que le préfet n'entende pas ton cri , j'habite St Denis et le bruit des bagnoles couvre tout !
En plus , ils pourraient décider de faire l'appel à la prière en langue des signes, juste pour te foutre les boules !

10.Posté par El Barrio latino dans le Sud Ouest le 19/05/2010 22:23

Vraiment les derniers post sont inutiles
Sauf pour chez tintin et asterix c'est vraiment le congo !

Vous confondez Islam et nationalité !
l'Islam nest pas un continent, ni un pays ni une ethnie

regardez l'autre mahdi qui dit "les musulmans de France"
Non c'est les musulmans français !

"mahdi" qui vas s'occuper des tombes en Alsace-loraine, dans le Sud-Ouest, en Provance, a la Réunion ???

Si ya des femmes qui venlent fuire allez en Israel !

11.Posté par Monsieur Nono a propos de Bonaparte le 20/05/2010 12:23

“L’Islam attaque spécialement les idolâtres; il n’y a point d’autre dieu que Dieu, et Mahomet est son Prophète; voilà le fondement de la religion musulmane; c’était le point le plus essentiel: consacrer la grande vérité annoncée par Moïse et confirmée par Issa Jésus. (...) Il n’y a pas d’autre dieu que Dieu et Mahomet est son Prophète.

(...) Je suis, moi, musulman unitaire et (que) je glorifie le Prophète. (...) J’espère que le moment ne tardera pas où je pourrai réunir tous les hommes sages et instruits du pays, et établir un régime uniforme, fondé sur les principes de l’Al-coran (Islam ), qui sont les seuls vrais et qui peuvent seuls faire le bonheur des hommes.”

Source : Extraits de “Correspondance de Napoléon Ier Tome V pièce n° 4287 du 17/07/1799: profession de foi

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