Photo : Facebook - Council of Europe
L'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution française, permettant à l'exécutif de faire adopter des lois sans passer par le vote des députés, fait toujours polémique lorsqu'il est utilisé, étant souvent assimilé à "un déni de démocratie" par la population et les oppositions parlementaires en place. Si sa légitimité est fréquemment questionnée en France, c'est à présent le Conseil de l'Europe qui émet des réserves sur cette spécificité démocratique française.
Dans un avis intermédiaire récemment publié, la Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l'Europe, remet en question la conformité de cet article aux principes fondamentaux de la démocratie.
La Commission de Venise "soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur (...). Il est nécessaire de préserver l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l'exécutif". Elle met en lumière le fait que l'article 49.3, tel qu'il est actuellement utilisé en France, "ne représente pas une forme de délégation, mais plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l'exécutif", remettant ainsi en cause la séparation des pouvoirs.
La pratique récurrente de l'utilisation du 49.3, notamment par Élisabeth Borne qui l'a activé à onze reprises, suscite des inquiétudes quant à la capacité du Parlement à exercer pleinement son rôle de contrôle et de délibération sur les projets de loi. Selon la Commission de Venise, cette disposition peut conduire à l'adoption de lois sans une discussion réelle et approfondie de leur contenu, ce qui va à l'encontre des principes démocratiques.
Afin de mieux évaluer la situation, la Commission de Venise prévoit d'effectuer une "analyse comparative" des mécanismes similaires utilisés dans les autres pays européens et permettant aux gouvernements "d'intervenir dans les pouvoirs législatifs des parlements".
Dans un avis intermédiaire récemment publié, la Commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l'Europe, remet en question la conformité de cet article aux principes fondamentaux de la démocratie.
La Commission de Venise "soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur (...). Il est nécessaire de préserver l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et l'exécutif". Elle met en lumière le fait que l'article 49.3, tel qu'il est actuellement utilisé en France, "ne représente pas une forme de délégation, mais plutôt un pouvoir législatif autonome entre les mains de l'exécutif", remettant ainsi en cause la séparation des pouvoirs.
La pratique récurrente de l'utilisation du 49.3, notamment par Élisabeth Borne qui l'a activé à onze reprises, suscite des inquiétudes quant à la capacité du Parlement à exercer pleinement son rôle de contrôle et de délibération sur les projets de loi. Selon la Commission de Venise, cette disposition peut conduire à l'adoption de lois sans une discussion réelle et approfondie de leur contenu, ce qui va à l'encontre des principes démocratiques.
Afin de mieux évaluer la situation, la Commission de Venise prévoit d'effectuer une "analyse comparative" des mécanismes similaires utilisés dans les autres pays européens et permettant aux gouvernements "d'intervenir dans les pouvoirs législatifs des parlements".
