"MOTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
Les magistrats du tribunal judiciaire de Saint-Denis, réunis en assemblée générale, ont adopté la motion suivante à l'unanimité:
« L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, réunie le 7 décembre 2021:
S'ASSOCIE au constat fait par la Tribune parue dans le Monde le mardi 23 novembre 2021;
PREND ACTE avec consternation de la décision de la chancellerie de s'abstenir de créer un 10e poste au parquet de SAINT DENIS le 1er janvier prochain malgré les demandes motivées et répétées des chefs de juridiction et de Cour et des organisations syndicales;
CONSTATE que le parquet de Saint-Denis est manifestement sous-dimensionné depuis plusieurs années; que les effectifs des magistrats du siège sont de 32 pour 9 au parquet;
RAPPELLE que les effectifs du parquet n'ont pas été augmentés alors que le contentieux de l'application des peines est tel que son traitement nécessite 4 magistrats du siège; que les juges des enfants alertent sur leur charge de travail malgré la création d'un 4e poste;
SOUTIENT que les perspectives de renforcement de « l'équipe autour du magistrat » ne sont pas de nature à résoudre le problème;
CONSTATE que par ailleurs, les missions dévolues au ministère public ne cessent de s'accroître;
CONSTATE l'état d'épuisement de l'ensemble des magistrats du parquet de SAINT DENIS qui peinent à assurer l'ensemble de leurs missions et sont contraints de ne faire face qu'à l'urgence;
CONSTATE que cet épuisement s'ajoute à un vécu quotidien de perte de sens pour l'ensemble des magistrats de la juridiction, face à la dégradation du service rendu et à l'absence de perspective et d'amélioration alors que, depuis de nombreuses années, la démographie du ressort s'accroit continuellement et avec elle, le nombre d'affaires à traiter;
ALERTE l'ensemble des acteurs concernés sur l'impossibilité de répondre dans ces conditions aux besoins de justice de la population;
AFFIRME que les Etats généraux de la Justice ne pourront atteindre leur objectif sans une nécessaire réflexion sur l'adéquation entre les moyens alloués au service de la justice et la charge de travail actuelle exigée de ses agents;
Motion adoptée à l'unanimité"
Les magistrats du tribunal judiciaire de Saint-Denis, réunis en assemblée générale, ont adopté la motion suivante à l'unanimité:
« L'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, réunie le 7 décembre 2021:
S'ASSOCIE au constat fait par la Tribune parue dans le Monde le mardi 23 novembre 2021;
PREND ACTE avec consternation de la décision de la chancellerie de s'abstenir de créer un 10e poste au parquet de SAINT DENIS le 1er janvier prochain malgré les demandes motivées et répétées des chefs de juridiction et de Cour et des organisations syndicales;
CONSTATE que le parquet de Saint-Denis est manifestement sous-dimensionné depuis plusieurs années; que les effectifs des magistrats du siège sont de 32 pour 9 au parquet;
RAPPELLE que les effectifs du parquet n'ont pas été augmentés alors que le contentieux de l'application des peines est tel que son traitement nécessite 4 magistrats du siège; que les juges des enfants alertent sur leur charge de travail malgré la création d'un 4e poste;
SOUTIENT que les perspectives de renforcement de « l'équipe autour du magistrat » ne sont pas de nature à résoudre le problème;
CONSTATE que par ailleurs, les missions dévolues au ministère public ne cessent de s'accroître;
CONSTATE l'état d'épuisement de l'ensemble des magistrats du parquet de SAINT DENIS qui peinent à assurer l'ensemble de leurs missions et sont contraints de ne faire face qu'à l'urgence;
CONSTATE que cet épuisement s'ajoute à un vécu quotidien de perte de sens pour l'ensemble des magistrats de la juridiction, face à la dégradation du service rendu et à l'absence de perspective et d'amélioration alors que, depuis de nombreuses années, la démographie du ressort s'accroit continuellement et avec elle, le nombre d'affaires à traiter;
ALERTE l'ensemble des acteurs concernés sur l'impossibilité de répondre dans ces conditions aux besoins de justice de la population;
AFFIRME que les Etats généraux de la Justice ne pourront atteindre leur objectif sans une nécessaire réflexion sur l'adéquation entre les moyens alloués au service de la justice et la charge de travail actuelle exigée de ses agents;
Motion adoptée à l'unanimité"
