La chambre régionale des comptes de La Réunion a contrôlé les comptes et la gestion de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur les exercices 2016 et suivants. Le contrôle ouvert en mars 2022 et achevé en octobre 2022 a donné lieu à cinq recommandations dont une dite de régularité a pour objet de rappeler le respect d’une règle. Le rapport ayant été présenté en assemblée délibérante, la juridiction financière peut désormais publier ses observations définitives.
La MDPH est un groupement d’intérêt public (GIP) qui constitue un guichet unique auprès duquel toute personne handicapée ou sa famille peut trouver l’accueil, l’information et la possibilité de formaliser ses demandes en matière d’orientation et de prestations. Elle regroupe le Département, l’État, l’agence régionale de santé (ARS) et la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Des représentants du secteur associatif participent à sa gouvernance et aux décisions prises par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Même si la convention constitutive a été signée en juin 2016, l’ensemble des formalités prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF), pourtant nécessaire à l’acquisition de la personnalité morale, n’a pas été réalisé. Ce document devrait être clarifié par voie d’avenant et complété par des annexes définissant précisément les engagements respectifs des membres.
La MDPH de Mayotte a été créée en 2016 contrairement aux autres départements où leur création s’est faite généralement en 2006. Si ses règles de fonctionnement relèvent du droit commun, les droits et prestations ouverts aux personnes handicapées ne s’alignent que progressivement sur le droit national affectant ainsi son activité. Le contrôle de la MDPH a été l’occasion de relever que le champ du handicap est marqué par des particularités et une complexité juridique qui font de Mayotte un territoire pour lequel l’égalité de traitement des personnes handicapées avec celles des autres départements reste à atteindre (1). L’offre médico-sociale sur le territoire est insuffisante et de nombreux dispositifs sont encore inexistants. Le territoire ne dispose pas d’un schéma départemental de l’autonomie, document d’orientation et de planification de la mise en œuvre de la politique du département, le dernier n’étant plus valable depuis 2020.
En matière d’emploi, il n’existe par exemple pas d’établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) et le dispositif de contrat de rééducation professionnelle implique pour le bénéficiaire de se rendre en métropole. Selon la MDPH, l’absence de dispositif de formation et emploi en milieu ordinaire met en difficulté à la fois les personnes handicapées mais également les centres de formation et les employeurs.
Jusque fin 2019, elle a connu des dysfonctionnements importants avec une forte instabilité de sa direction et des effectifs conduisant à une quasi paralysie à certaines périodes et par conséquence à une méconnaissance des droits de personnes handicapées.
Le recrutement d’une nouvelle direction à partir de 2020, la mise en place d’un plan d’actions pour redresser l’activité, l’investissement des personnels et l’appui de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont permis l’examen des demandes en attente depuis plusieurs années et la mise en place d’une organisation plus performante s’inscrivant dans les projets nationaux notamment en matière de modernisation des outils informatiques. La MDPH dispose désormais d’une autonomie lui permettant d’exercer ses attributions.
La structure de la population et les difficultés liées aux adresses et aux domiciles ou pour joindre les personnes ont une incidence sur l’activité au quotidien notamment pour la phase d’instruction des demandes qui nécessite plus de temps que dans les autres départements. Afin de se rapprocher des usagers, la MDPH a commencé à démultiplier ses relais sur l’ensemble du territoire avec la mise en place de permanences dans des maisons France services et l’ouverture d’une antenne à Dembéni en septembre 2022. Sous réserve de disposer des moyens suffisants, ce déploiement se poursuivra dans les prochaines années afin d’offrir des guichets de proximité sur toute l’île. En septembre 2022, le nombre de bénéficiaires de droits ouverts par la CDPAH est de 13 569 et l’objectif est d’atteindre 28 892 personnes d’ici fin 2024.
La signature entre la MDPH et ses membres d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens et d’avenants financiers annuels prévus par le CASF lui permettrait de disposer d’un cadre garantissant les participations financières des membres, et le cas échéant en nature, et précisant leurs attentes en fonction des diverses compétences exercées, avec une stabilité suffisante pour sa bonne administration.
Le fonds départemental de compensation du handicap (FDCH), qui a pour vocation d’apporter un financement complémentaire aux prestations légales en faveur des personnes handicapées, est effectif depuis le dernier trimestre 2021. Avec 17 dossiers examinés au cours des 6 premiers mois de fonctionnement et aucun dossier en attente à la fin du premier trimestre 2022, son activité est toutefois modeste au regard des besoins du territoire.
Au premier trimestre 2022, la qualité de service, mesurée au travers de plusieurs indicateurs nationaux, est satisfaisante. Le délai moyen de traitement des demandes de 3,3 mois, inférieur au délai réglementaire de 4 mois et à la moyenne nationale de 4,6 mois, résulte notamment de choix organisationnels clairs. En raison d’enregistrements informatiques des informations imparfaits jusqu’en 2019, un travail de fiabilisation des données reste à achever.
La « réponse accompagnée pour tous » (RAPT), destinée à mettre en œuvre des solutions d’accompagnement d’un enfant ou d’un adulte handicapé qui se trouve en rupture de parcours ou sans solution adaptée du fait de l’insuffisance de l’offre-médico-sociale, a été généralisée à l’ensemble des départements en 2018 mais n’est pas encore effective à Mayotte.
En conclusion, les observations de la chambre soulignent la qualité du travail accompli pour redresser l’activité et mettre en place un mode de fonctionnement s’inscrivant dans le droit commun. Elles ne constituent pas une remise en question des efforts et de la qualité du service rendu aux usagers qui est désormais assuré dans un contexte départemental marqué par des particularités. La MDPH est engagée dans une démarche visant notamment à aller vers les usagers pour les informer de leurs droits et de dématérialisation de ses procédures. En revanche, elle ne dispose pas d’une vision pluriannuelle de ses moyens qui suppose des engagements précis de ses membres sur ce qu’ils sont prêts à financer.
La MDPH est un groupement d’intérêt public (GIP) qui constitue un guichet unique auprès duquel toute personne handicapée ou sa famille peut trouver l’accueil, l’information et la possibilité de formaliser ses demandes en matière d’orientation et de prestations. Elle regroupe le Département, l’État, l’agence régionale de santé (ARS) et la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Des représentants du secteur associatif participent à sa gouvernance et aux décisions prises par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Même si la convention constitutive a été signée en juin 2016, l’ensemble des formalités prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF), pourtant nécessaire à l’acquisition de la personnalité morale, n’a pas été réalisé. Ce document devrait être clarifié par voie d’avenant et complété par des annexes définissant précisément les engagements respectifs des membres.
La MDPH de Mayotte a été créée en 2016 contrairement aux autres départements où leur création s’est faite généralement en 2006. Si ses règles de fonctionnement relèvent du droit commun, les droits et prestations ouverts aux personnes handicapées ne s’alignent que progressivement sur le droit national affectant ainsi son activité. Le contrôle de la MDPH a été l’occasion de relever que le champ du handicap est marqué par des particularités et une complexité juridique qui font de Mayotte un territoire pour lequel l’égalité de traitement des personnes handicapées avec celles des autres départements reste à atteindre (1). L’offre médico-sociale sur le territoire est insuffisante et de nombreux dispositifs sont encore inexistants. Le territoire ne dispose pas d’un schéma départemental de l’autonomie, document d’orientation et de planification de la mise en œuvre de la politique du département, le dernier n’étant plus valable depuis 2020.
En matière d’emploi, il n’existe par exemple pas d’établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) et le dispositif de contrat de rééducation professionnelle implique pour le bénéficiaire de se rendre en métropole. Selon la MDPH, l’absence de dispositif de formation et emploi en milieu ordinaire met en difficulté à la fois les personnes handicapées mais également les centres de formation et les employeurs.
Jusque fin 2019, elle a connu des dysfonctionnements importants avec une forte instabilité de sa direction et des effectifs conduisant à une quasi paralysie à certaines périodes et par conséquence à une méconnaissance des droits de personnes handicapées.
Le recrutement d’une nouvelle direction à partir de 2020, la mise en place d’un plan d’actions pour redresser l’activité, l’investissement des personnels et l’appui de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont permis l’examen des demandes en attente depuis plusieurs années et la mise en place d’une organisation plus performante s’inscrivant dans les projets nationaux notamment en matière de modernisation des outils informatiques. La MDPH dispose désormais d’une autonomie lui permettant d’exercer ses attributions.
La structure de la population et les difficultés liées aux adresses et aux domiciles ou pour joindre les personnes ont une incidence sur l’activité au quotidien notamment pour la phase d’instruction des demandes qui nécessite plus de temps que dans les autres départements. Afin de se rapprocher des usagers, la MDPH a commencé à démultiplier ses relais sur l’ensemble du territoire avec la mise en place de permanences dans des maisons France services et l’ouverture d’une antenne à Dembéni en septembre 2022. Sous réserve de disposer des moyens suffisants, ce déploiement se poursuivra dans les prochaines années afin d’offrir des guichets de proximité sur toute l’île. En septembre 2022, le nombre de bénéficiaires de droits ouverts par la CDPAH est de 13 569 et l’objectif est d’atteindre 28 892 personnes d’ici fin 2024.
La signature entre la MDPH et ses membres d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens et d’avenants financiers annuels prévus par le CASF lui permettrait de disposer d’un cadre garantissant les participations financières des membres, et le cas échéant en nature, et précisant leurs attentes en fonction des diverses compétences exercées, avec une stabilité suffisante pour sa bonne administration.
Le fonds départemental de compensation du handicap (FDCH), qui a pour vocation d’apporter un financement complémentaire aux prestations légales en faveur des personnes handicapées, est effectif depuis le dernier trimestre 2021. Avec 17 dossiers examinés au cours des 6 premiers mois de fonctionnement et aucun dossier en attente à la fin du premier trimestre 2022, son activité est toutefois modeste au regard des besoins du territoire.
Au premier trimestre 2022, la qualité de service, mesurée au travers de plusieurs indicateurs nationaux, est satisfaisante. Le délai moyen de traitement des demandes de 3,3 mois, inférieur au délai réglementaire de 4 mois et à la moyenne nationale de 4,6 mois, résulte notamment de choix organisationnels clairs. En raison d’enregistrements informatiques des informations imparfaits jusqu’en 2019, un travail de fiabilisation des données reste à achever.
La « réponse accompagnée pour tous » (RAPT), destinée à mettre en œuvre des solutions d’accompagnement d’un enfant ou d’un adulte handicapé qui se trouve en rupture de parcours ou sans solution adaptée du fait de l’insuffisance de l’offre-médico-sociale, a été généralisée à l’ensemble des départements en 2018 mais n’est pas encore effective à Mayotte.
En conclusion, les observations de la chambre soulignent la qualité du travail accompli pour redresser l’activité et mettre en place un mode de fonctionnement s’inscrivant dans le droit commun. Elles ne constituent pas une remise en question des efforts et de la qualité du service rendu aux usagers qui est désormais assuré dans un contexte départemental marqué par des particularités. La MDPH est engagée dans une démarche visant notamment à aller vers les usagers pour les informer de leurs droits et de dématérialisation de ses procédures. En revanche, elle ne dispose pas d’une vision pluriannuelle de ses moyens qui suppose des engagements précis de ses membres sur ce qu’ils sont prêts à financer.
(1) La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (article 209) a modifié à partir du 1er janvier 2023 l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 précitée et supprimé la notion de durée de résidence mentionnée dans le rapport devenu définitif.
